EIDAS 2014/0910 FR

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2014/0910 FR Art. 46 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl

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Article premier Objet

Article 2 Champ d’application

Article 3 Définitions

Article 4 Principe du marché intérieur

Article 5 Protection et traitement des données à caractère personnel

Article 6 Reconnaissance mutuelle

Article 7 Éligibilité pour la notification des schémas d’identification électronique

Article 8 Niveaux de garantie des schémas d’identification électronique

Article 9 Notification

Article 10 Atteinte à la sécurité

Article 11 Responsabilité

Article 12 Coopération et interopérabilité

Article 13 Responsabilité et charge de la preuve

Article 14 Aspects internationaux

Article 15 Accessibilité aux personnes handicapées

Article 16 Sanctions

Article 17 Organe de contrôle

Article 18 Assistance mutuelle

Article 19 Exigences de sécurité applicables aux prestataires de services de confiance

Article 20 Contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés

Article 21 Lancement d’un service de confiance qualifié

Article 22 Listes de confiance

Article 23 Label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés

Article 24 Exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés

Article 25 Effets juridiques des signatures électroniques

Article 26 Exigences relatives à une signature électronique avancée

Article 27 Signatures électroniques dans les services publics

Article 28 Certificats qualifiés de signature électronique

Article 29 Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés

Article 30 Certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés

Article 31 Publication d’une liste des dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés

Article 32 Exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées

Article 33 Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées

Article 34 Service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées

Article 35 Effets juridiques des cachets électroniques

Article 36 Exigences du cachet électronique avancé

Article 37 Cachets électroniques dans les services publics

Article 38 Certificats qualifiés de cachet électronique

Article 39 Dispositifs de création de cachet électronique qualifiés

Article 40 Validation et conservation des cachets électroniques qualifiés

Article 41 Effet juridique des horodatages électroniques

Article 42 Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiés

Article 43 Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électronique

Article 44 Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés

Article 45 Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet

Article 46 Effets juridiques des documents électroniques

Article 47 Exercice de la délégation

Article 48 Comité

Article 49 Réexamen

Article 50 Abrogation

Article 51 Mesures transitoires

Article 52 Entrée en vigueur

whereas :

definitions:

identification électronique

moyen d’identification électronique

données d’identification personnelle

schéma d’identification électronique

authentification

partie utilisatrice

organismes du secteur public

organisme de droit public

signature électronique

signature électronique avancée

signature électronique qualifiée

données de création de signature électronique

certificat de signature électronique

certificat qualifié de signature électronique

service de confiance

service de confiance qualifié

organisme d’évaluation de la conformité

prestataire de services de confiance

prestataire de services de confiance qualifié

dispositif de création de signature électronique

dispositif de création de signature électronique qualifié

créateur de cachet

cachet électronique

cachet électronique avancé

cachet électronique qualifié

données de création de cachet électronique

certificat de cachet électronique

certificat qualifié de cachet électronique

dispositif de création de cachet électronique

dispositif de création de cachet électronique qualifié

horodatage électronique

horodatage électronique qualifié

document électronique

service d’envoi recommandé électronique

service d’envoi recommandé électronique qualifié

données de validation

cloud tag:

and the number of total unique words without stopwords is: 28

Article 46

Effets juridiques des documents électroniques

L’effet juridique et la recevabilité d’un document_électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce document se présente sous une forme électronique.

CHAPITRE V

DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION

whereas

(1) Instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne est e...

(2) Le présent règlement vise à susciter une confiance accrue dans les ...

(3) La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (3) rég...

(4) Dans sa communication du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie num...

(5) Dans ses conclusions du 4 février 2011 et du 23 octobre 2011, le Cons...

(6) Dans ses conclusions du 27 mai 2011, le Conseil a invité la Commissio...

(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur l...

(8) La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5) exi...

(9) Dans la plupart des cas, les citoyens ne peuvent pas utiliser leur ide...

(10) La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (6) inst...

(11) Le présent règlement devrait être appliqué dans le respect total d...

(12) Un des objectifs du présent règlement est de lever les obstacles exi...

(13) Les États membres devraient rester libres, aux fins de l’identifica...

(14) Il convient de fixer dans le présent règlement certaines conditions,...

(15) L’obligation de reconnaître des moyens d’identification électron...

(16) Les niveaux de garantie devraient caractériser le niveau de fiabilit�...

(17) Les États membres devraient encourager le secteur privé à utiliser,...

(18) Le présent règlement devrait prévoir la responsabilité de l’Éta...

(19) La sécurité des schémas d’ identification_électronique est la cl�...

(20) La coopération des États membres devrait faciliter l’interopérabi...

(21) Le présent règlement devrait aussi instaurer un cadre juridique gén...

(22) Afin de contribuer à l’utilisation transfrontalière généralisée...

(23) Dans la mesure où le présent règlement rend obligatoire la reconnai...

(24) Les États membres peuvent conserver ou instaurer des dispositions nat...

(25) Les États membres devraient rester libres de définir d’autres type...

(26) Vu la rapidité de l’évolution technologique, le présent règlemen...

(27) Le présent règlement devrait être neutre du point de vue de la tech...

(28) Pour accroître, en particulier, la confiance des petites et moyennes ...

(29) Conformément aux obligations découlant de la convention des Nations ...

(30) Il convient que les États membres désignent un ou des organes de con...

(31) Les organes de contrôle devraient coopérer avec les autorités charg...

(32) Il devrait incomber à tous les prestataires de services de confiance ...

(33) Les dispositions relatives à l’utilisation de pseudonymes dans des ...

(34) Tous les États membres devraient satisfaire à des exigences essentie...

(35) Tous les prestataires de services de confiance devraient être soumis ...

(36) La mise en place d’un régime de contrôle pour tous les prestataire...

(37) Le présent règlement devrait prévoir que tous les prestataires de s...

(38) La notification des atteintes à la sécurité et des analyses des ris...

(39) Pour permettre à la Commission et aux États membres d’évaluer l�...

(40) Pour permettre à la Commission et aux États membres d’évaluer l�...

(41) Pour assurer la pérennité et la durabilité des services de confianc...

(42) Pour faciliter le contrôle des prestataires de services de confiance ...

(43) Afin d’assurer le respect des exigences énoncées dans le présent ...

(44) Le présent règlement vise à établir un cadre cohérent en vue de f...

(45) Afin de permettre un processus de lancement efficace, qui devrait cond...

(46) Les listes de confiance sont des éléments essentiels pour fonder la ...

(47) La confiance dans les services en ligne et leur commodité sont essent...

(48) Un niveau de sécurité élevé est nécessaire pour garantir la recon...

(49) Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel une s...

(50) Comme les autorités compétentes dans les États membres utilisent ac...

(51) Le signataire devrait pouvoir confier les dispositifs de création de ...

(52) La création de signatures électroniques à distance, système dans l...

(53) La suspension de certificats qualifiés est, dans un certain nombre d�...

(54) L’interopérabilité et la reconnaissance transfrontalières des cer...

(55) Une certification de sécurité informatique fondée sur des normes in...

(56) Le présent règlement devrait énoncer les exigences applicables aux ...

(57) Pour garantir la sécurité juridique concernant la validité de la si...

(58) Lorsqu’une transaction exige d’une personne morale un cachet élec...

(59) Les cachets électroniques devraient servir à prouver qu’un documen...

(60) Les prestataires de services de confiance délivrant des certificats q...

(61) Le présent règlement devrait prévoir la conservation à long terme ...

(62) Afin d’assurer la sécurité des horodatages électroniques qualifi�...

(63) Les documents électroniques sont importants pour la suite du dévelop...

(64) Lorsqu’elle traite la question du format des signatures et des cache...

(65) Outre le document délivré par une personne morale, les cachets élec...

(66) Il est essentiel de prévoir un cadre juridique en vue de faciliter la...

(67) Les services d’ authentification de site internet sont un moyen perme...

(68) La notion de «personne morale», d’après les dispositions du trait...

(69) Les institutions, organes et organismes de l’Union sont encouragés ...

(70) Afin de compléter, de façon souple et rapide, certains aspects techn...

(71) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent r...

(72) Lorsqu’elle adopte des actes délégués ou d’exécution, la Commi...

(73) Par souci de sécurité juridique et de clarté, la directive 1999/93/...

(74) Pour garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques qui...

(75) Les dates d’application établies dans le présent règlement n’af...

(76) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent êtr...

(77) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consult...