search


keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR

BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf

2014/0910 FR Art. 4 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


just index :


whereas :


definitions:


cloud tag: and the number of total unique words without stopwords is: 33

 

Article 4

Principe du marché intérieur

1.   Il n’y a pas de restriction à la fourniture de services de confiance, sur le territoire d’un État membre, par un prestataire_de_services_de_confiance établi dans un autre État membre pour des raisons qui relèvent des domaines couverts par le présent règlement.

2.   Les produits et les services de confiance qui sont conformes au présent règlement sont autorisés à circuler librement au sein du marché intérieur.


whereas









keyboard_arrow_down