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keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR

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2014/0910 FR Art. 26 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 26

Exigences relatives à une signature_électronique avancée

Une signature_électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:

a)

être liée au signataire de manière univoque;

b)

permettre d’identifier le signataire;

c)

avoir été créée à l’aide de données de création de signature_électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et

d)

être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

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