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keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR

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2014/0910 FR Art. 36 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 36

Exigences du cachet_électronique avancé

Un cachet_électronique avancé satisfait aux exigences suivantes:

a)

être lié au créateur du cachet de manière univoque;

b)

permettre d’identifier le créateur du cachet;

c)

avoir été créé à l’aide de données de création de cachet_électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet_électronique; et

d)

être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

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