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keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR

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2014/0910 FR Art. 29 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 29

Exigences applicables aux dispositifs de création de signature_électronique qualifiés

1.   Les dispositifs de création de signature_électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l’annexe II.

2.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux dispositifs de création de signature_électronique qualifiés. Un dispositif de création de signature_électronique qualifié est présumé satisfaire aux exigences fixées à l’annexe II lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.


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