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2014/0910 FR Art. 28 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 28

Certificats qualifiés de signature_électronique

1.   Les certificats qualifiés de signature_électronique satisfont aux exigences fixées à l’annexe I.

2.   Les certificats qualifiés de signature_électronique ne font l’objet d’aucune exigence obligatoire allant au-delà des exigences fixées à l’annexe I.

3.   Les certificats qualifiés de signature_électronique peuvent comprendre des attributs spécifiques supplémentaires non obligatoires. Ces attributs n’affectent pas l’interopérabilité et la reconnaissance des signatures électroniques qualifiées.

4.   Si un certificat qualifié de signature_électronique a été révoqué après la première activation, il perd sa validité à compter du moment de sa révocation et il ne peut en aucun cas recouvrer son statut antérieur.

5.   Sous réserve des conditions suivantes, les États membres peuvent établir des règles nationales relatives à la suspension temporaire d’un certificat qualifié de signature_électronique:

a)

si un certificat qualifié de signature_électronique a été temporairement suspendu, ce certificat perd sa validité pendant la période de suspension.

b)

la période de suspension est clairement indiquée dans la base de données relative aux certificats et le statut de suspension est visible, pendant la période de suspension, auprès du service fournissant les informations sur le statut du certificat.

6.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux certificats qualifiés de signature_électronique. Un certificat qualifié de signature_électronique est présumé satisfaire aux exigences fixées à l’annexe I lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.


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