keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR
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- Article premier Objet
- Article 2 Champ d’application
- Article 3 Définitions
- Article 4 Principe du marché intérieur
- Article 5 Protection et traitement des données à caractère personnel
- Article 6 Reconnaissance mutuelle
- Article 7 Éligibilité pour la notification des schémas d’identification électronique
- Article 8 Niveaux de garantie des schémas d’identification électronique
- Article 9 Notification
- Article 10 Atteinte à la sécurité
- Article 11 Responsabilité
- Article 12 Coopération et interopérabilité
- Article 13 Responsabilité et charge de la preuve
- Article 14 Aspects internationaux
- Article 15 Accessibilité aux personnes handicapées
- Article 16 Sanctions
- Article 17 Organe de contrôle
- Article 18 Assistance mutuelle
- Article 19 Exigences de sécurité applicables aux prestataires de services de confiance
- Article 20 Contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés
- Article 21 Lancement d’un service de confiance qualifié
- Article 22 Listes de confiance
- Article 23 Label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés
- Article 24 Exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés
- Article 25 Effets juridiques des signatures électroniques
- Article 26 Exigences relatives à une signature électronique avancée
- Article 27 Signatures électroniques dans les services publics
- Article 28 Certificats qualifiés de signature électronique
- Article 29 Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés
- Article 30 Certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés
- Article 31 Publication d’une liste des dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés
- Article 32 Exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées
- Article 33 Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées
- Article 34 Service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées
- Article 35 Effets juridiques des cachets électroniques
- Article 36 Exigences du cachet électronique avancé
- Article 37 Cachets électroniques dans les services publics
- Article 38 Certificats qualifiés de cachet électronique
- Article 39 Dispositifs de création de cachet électronique qualifiés
- Article 40 Validation et conservation des cachets électroniques qualifiés
- Article 41 Effet juridique des horodatages électroniques
- Article 42 Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiés
- Article 43 Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électronique
- Article 44 Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés
- Article 45 Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet
- Article 46 Effets juridiques des documents électroniques
- Article 47 Exercice de la délégation
- Article 48 Comité
- Article 49 Réexamen
- Article 50 Abrogation
- Article 51 Mesures transitoires
- Article 52 Entrée en vigueur
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
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- whereas (77)
- identification électronique
- moyen d’identification électronique
- données d’identification personnelle
- schéma d’identification électronique
- authentification
- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
- signataire
- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
- données de création de signature électronique
- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
- organisme d’évaluation de la conformité
- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
- produit
- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
- créateur de cachet
- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
- contrôle 15
- confiance 13
- services 12
- paragraphe 12
- prestataires 9
- l’article 9
- conformément 8
- qualifiés 7
- organe 5
- membre 5
- l’organe 5
- dans 5
- commission 5
- avec 4
- membres 4
- qu’ils 4
- présent 4
- activités 4
- rapport 4
- États 4
- fournissent 3
- tâches 3
- Â Â Â les 3
- fixées 3
- conformité 3
- territoire 3
- statut 3
- qualifié 3
- organes 3
- règlement 3
- procédé 3
- l’État 3
- désignation 3
- données 2
- posteriori 2
- exigences 2
- sécurité 2
- protection 2
- chaque 2
- visée 2
- lorsqu’il 2
- fins 2
- audits 2
- principales 2
- coopérer 2
- d’autres 2
- exiger 2
- qu’il 2
- article 2
- retirer 2
Article 17
Organe de contrôle
1.   Les États membres désignent un organe de contrôle établi sur leur territoire ou, d’un commun accord avec un autre État membre, un organe de contrôle établi dans cet autre État membre. Cet organe est chargé des tâches de contrôle dans l’État membre qui a procédé à la désignation.
Les organes de contrôle sont investis des pouvoirs nécessaires et dotés des ressources adéquates pour l’exercice de leurs tâches.
2.   Les États membres notifient à la Commission le nom et l’adresse de l’organe de contrôle qu’ils ont désigné.
3.   Le rôle de l’organe de contrôle est le suivant:
a) | contrôler les prestataires de services de confiance qualifiés établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation afin de s’assurer, par des activités de contrôle a priori et a posteriori, que ces prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement; |
b) | prendre des mesures, si nécessaire, en ce qui concerne les prestataires de services de confiance non qualifiés établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation, par des activités de contrôle a posteriori, lorsqu’il est informé que ces prestataires de services de confiance non qualifiés ou les services de confiance qu’ils fournissent ne satisferaient pas aux exigences fixées dans le présent règlement. |
4.   Aux fins du paragraphe 3 et sous réserve des limites qu’il prévoit, les tâches de l’organe de contrôle consistent notamment:
a) | à coopérer avec d’autres organes de contrôle et à leur apporter assistance conformément à l’article 18; |
b) | à analyser les rapports d’évaluation de la conformité visés à l’article 20, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 1; |
c) | à informer d’autres organes de contrôle et le public d’atteintes à la sécurité ou de pertes d’intégrité conformément à l’article 19, paragraphe 2; |
d) | à présenter un rapport à la Commission sur ses principales activités conformément au paragraphe 6 du présent article; |
e) | à procéder à des audits ou à demander à un organisme_d’évaluation_de_la_conformité d’effectuer une évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés conformément à l’article 20, paragraphe 2; |
f) | à coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, en particulier en les informant, dans les meilleurs délais, des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées; |
g) | à accorder le statut qualifié aux prestataires de services de confiance et aux services qu’ils fournissent et à retirer ce statut conformément aux articles 20 et 21; |
h) | à informer l’organisme chargé de la liste nationale de confiance visée à l’article 22, paragraphe 3, de ses décisions d’accorder ou de retirer le statut qualifié, à moins que cet organisme ne soit également l’organe de contrôle; |
i) | à vérifier l’existence et l’application correcte de dispositions relatives aux plans d’arrêt d’activité lorsque le prestataire_de_services_de_confiance qualifié cesse son activité, y compris la façon dont les informations restent accessibles conformément à l’article 24, paragraphe 2, point h); |
j) | à exiger que les prestataires de services de confiance corrigent tout manquement aux obligations fixées par le présent règlement. |
5.   Les États membres peuvent exiger de l’organe de contrôle qu’il établisse, gère et actualise une infrastructure de confiance conformément aux conditions prévues par le droit national.
6.   Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque organe de contrôle soumet à la Commission un rapport sur ses principales activités de l’année civile précédente, accompagné d’un résumé des notifications d’atteinte à la sécurité reçues de prestataires de services de confiance conformément à l’article 19, paragraphe 2.
7.   La Commission met le rapport annuel visé au paragraphe 6 à la disposition des États membres.
8.   La Commission peut définir, au moyen d’actes d’exécution, les formats et procédures applicables aux fins du rapport visé au paragraphe 6. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
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