keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR
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- 1 Article 26 Exigences relatives à une signature électronique avancée
- 1 Article 36 Exigences du cachet électronique avancé
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- identification électronique
- moyen d’identification électronique
- données d’identification personnelle
- schéma d’identification électronique
- authentification
- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
- signataire
- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
- données de création de signature électronique
- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
- organisme d’évaluation de la conformité
- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
- produit
- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
- créateur de cachet
- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
- données 6
- exigences 4
- être 4
- cachet_électronique 4
- cachet 3
- signature_électronique 3
- créateur 3
- signataire 3
- sorte 2
- utiliser 2
- sous 2
- contrôle 2
- telle 2
- article 2
- toute 2
- modification 2
- ultérieure 2
- confiance 2
- détectable 2
- avancé 2
- lié 2
- soit 2
- élevé 2
- niveau 2
- avoir 2
- avancée 2
- satisfait 2
- suivantes: 2
- liée 2
- manière 2
- univoque 2
- avec 2
- d’identifier 2
- permettre 2
- l’aide 2
- été 2
- création 2
- peut 2
- créée 1
- signature 1
- cette 1
- associées 1
- exclusif 1
- relatives 1
- créé 1
- pour 1
- créer 1
- auxquelles 1
- associé 1
Article 26
Exigences relatives à une signature_électronique avancée
Une signature_électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:
| a) | être liée au signataire de manière univoque; |
| b) | permettre d’identifier le signataire; |
| c) | avoir été créée à l’aide de données de création de signature_électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et |
| d) | être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. |
Article 36
Exigences du cachet_électronique avancé
Un cachet_électronique avancé satisfait aux exigences suivantes:
| a) | être lié au créateur du cachet de manière univoque; |
| b) | permettre d’identifier le créateur du cachet; |
| c) | avoir été créé à l’aide de données de création de cachet_électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet_électronique; et |
| d) | être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. |
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