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just index exclusif:
- 1 Article 26 Exigences relatives à une signature électronique avancée
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
whereas exclusif:
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- service de confiance qualifié
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- prestataire de services de confiance qualifié
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- certificat qualifié de cachet électronique
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- dispositif de création de cachet électronique qualifié
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Article 26
Exigences relatives à une signature_électronique avancée
Une signature_électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:
a) | être liée au signataire de manière univoque; |
b) | permettre d’identifier le signataire; |
c) | avoir été créée à l’aide de données de création de signature_électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et |
d) | être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. |
whereas