Diritto d'autore 2019/0790 FR

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2019/0790 FR Art. 27 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl

index :

Article premier Objet et champ d'application

Article 2 Définitions

Article 3 Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique

Article 4 Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données

Article 5 Utilisation d'œuvres et autres objets protégés dans le cadre d'activités d'enseignement numériques et transfrontières

Article 6 Conservation du patrimoine culturel

Article 7 Dispositions communes

Article 8 Utilisation d'œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel

Article 9 Utilisations transfrontières

Article 10 Mesures de publicité

Article 11 Dialogue entre les parties intéressées

Article 12 Octroi de licences collectives ayant un effet étendu

Article 13 Mécanisme de négociation

Article 14 Œuvres d'art visuel dans le domaine public

Article 15 Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne

Article 16 Demande de compensation équitable

Article 17 Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Article 18 Principe de rémunération appropriée et proportionnelle

Article 19 Obligation de transparence

Article 20 Mécanisme d'adaptation des contrats

Article 21 Procédure extra-judiciaire de règlement des litiges

Article 22 Droit de révocation

Article 23 Dispositions communes

Article 24 Modifications des directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Article 25 Relation avec les exceptions et les limitations prévues par d'autres directives

Article 26 Application dans le temps

Article 27 Disposition transitoire

Article 28 Protection des données à caractère personnel

Article 29 Transposition

Article 30 Réexamen

Article 31 Entrée en vigueur

Article 32 Destinataires

whereas :

definitions:

organisme de recherche

fouille de textes et de données

institution du patrimoine culturel

publication de presse

service de la société de l'information

fournisseur de services de partage de contenus en ligne

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Article 27

Disposition transitoire

Les contrats de licence ou de transfert des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants sont soumis à l'obligation de transparence énoncée à l'article 19 à partir du 7 juin 2022.

whereas

(1) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'ét...

(2) Les directives qui ont été adoptées dans le domaine du droit d'aute...

(3) L'évolution rapide des technologies continue à modifier la manière ...

(4) La présente directive se fonde, tout en les complétant, sur les règ...

(5) En matière de recherche, d'innovation, d'éducation et de conservatio...

(6) Les exceptions et limitations prévues dans la présente directive ten...

(7) La protection des mesures techniques prévue dans la directive 2001/29...

(8) Les nouvelles technologies permettent une analyse informatique automat...

(9) La fouille_de_textes_et_de_données peut également porter sur de simp...

(10) Le droit de l'Union prévoit certaines exceptions et limitations porta...

(11) L'insécurité juridique concernant la fouille de textes et de donnée...

(12) Les organismes de recherche dans l'ensemble de l'Union englobent une g...

(13) Les institutions du patrimoine culturel devraient s'entendre comme cou...

(14) L'exception relative à la fouille_de_textes_et_de_données devrait s'...

(15) Dans certains cas, par exemple aux fins de la vérification a posterio...

(16) Eu égard au nombre potentiellement élevé de demandes d'accès et de...

(17) Compte tenu de la nature et l'étendue de l'exception, qui est limité...

(18) Au-delà de l'importance qu'elles revêtent pour la recherche scientif...

(19) L'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 2001/29/CE aut...

(20) Alors que les programmes d'enseignement à distance et d'éducation tr...

(21) L'exception ou la limitation prévue par la présente directive à des...

(22) L'utilisation des œuvres ou autres objets protégés en vertu de l'ex...

(23) Différentes modalités, fondées sur la mise en œuvre de l'exception...

(24) Les États membres devraient rester libres de prévoir une compensatio...

(25) Les institutions du patrimoine culturel œuvrent à la conservation de...

(26) L'existence de différentes approches dans les États membres en ce qu...

(27) Les États membres devraient, dès lors, être tenus de prévoir une e...

(28) Les institutions du patrimoine culturel ne possèdent pas nécessairem...

(29) Aux fins de la présente directive, les œuvres et autres objets prot�...

(30) Les institutions du patrimoine culturel devraient bénéficier d'un ca...

(31) Tous les États membres devraient disposer de mécanismes juridiques q...

(32) Les dispositions relatives à l'octroi de licences collectives sur des...

(33) Les États membres devraient, dans le cadre prévu par la présente di...

(34) Aux fins de ces mécanismes d'octroi de licences, un système rigoureu...

(35) Des garanties appropriées devraient être mises en place pour tous le...

(36) La présente directive n'affecte pas la capacité des États membres �...

(37) Eu égard à la diversité des œuvres et autres objets protégés dan...

(38) Lors de la détermination de l'indisponibilité dans le commerce d'œu...

(39) Pour des raisons de courtoisie internationale, les mécanismes d'octro...

(40) Les institutions du patrimoine culturel et les organismes de gestion c...

(41) Les informations concernant l'utilisation actuelle et future des œuvr...

(42) Afin de garantir que les mécanismes d'octroi de licences établis par...

(43) Les mesures prévues dans la présente directive afin de faciliter l'o...

(44) Les mécanismes d'octroi de licences collectives ayant un effet étend...

(45) Étant donné la nature de certaines utilisations ainsi que le nombre ...

(46) Face à l'importance grandissante, à l'ère du numérique, de la poss...

(47) Il importe que les mécanismes d'octroi de licences collectives ayant ...

(48) Les États membres devraient veiller à ce que des garanties appropri�...

(49) Les États membres devraient veiller à ce que l'objet et le champ d'a...

(50) Compte tenu de la diversité des traditions et expériences pour ce qu...

(51) Les services de vidéo à la demande peuvent jouer un rôle détermina...

(52) Pour faciliter l'octroi de licences de droits sur des œuvres audiovis...

(53) L'expiration de la période de protection d'une œuvre implique l'entr...

(54) Une presse libre et pluraliste est indispensable pour garantir un jour...

(55) La contribution organisationnelle et financière des éditeurs dans la...

(56) Aux fins de la présente directive, il est nécessaire de définir la ...

(57) Les droits octroyés aux éditeurs de publications de presse en vertu ...

(58) Les utilisations de publications de presse par des prestataires de ser...

(59) La protection accordée aux éditeurs de publications de presse en ver...

(60) Les éditeurs, y compris les éditeurs de publications de presse, de l...

(61) Au cours des dernières années, le fonctionnement du marché des cont...

(62) Certains services de la société de l'information sont, dans le cadre...

(63) L'évaluation visant à déterminer si un fournisseur de services de p...

(64) Il convient de clarifier dans la présente directive que les fournisse...

(65) Quand des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne son...

(66) Compte tenu du fait que les fournisseurs de services de partage de con...

(67) De manière similaire à ce que prévoit l'article 16, paragraphe 2,...

(68) Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient...

(69) Lorsque les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne o...

(70) Les mesures prises par les fournisseurs de services de partage de cont...

(71) Dans les meilleurs délais après la date d'entrée en vigueur de la p...

(72) Les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont tendance à se...

(73) La rémunération des auteurs et artistes interprètes ou exécutants ...

(74) Les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont besoin d'infor...

(75) Comme les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants sont gé...

(76) Afin de garantir que les informations liées à l'exploitation soient ...

(77) Lors de la mise en œuvre de l'obligation en matière de transparence ...

(78) Certains contrats d'exploitation de droits harmonisés au niveau de l'...

(79) Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants sont souvent r...

(80) Lorsque des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants octroi...

(81) Les dispositions concernant la transparence, les mécanismes d'adaptat...

(82) Aucune disposition de la présente directive ne devrait être interpr�...

(83) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la m...

(84) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les...

(85) Tout traitement de données à caractère personnel en vertu de la pr�...

(86) Conformément à la déclaration politique commune des États membres ...