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keyboard_tab Diritto d'autore 2019/0790 FR

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2019/0790 FR Art. 4 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 4

Exception ou limitation pour la fouille_de_textes_et_de_données

1.   Les États membres prévoient une exception ou une limitation aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/24/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite aux fins de la fouille_de_textes_et_de_données.

2.   Les reproductions et extractions effectuées en vertu du paragraphe 1 peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille_de_textes_et_de_données.

3.   L'exception ou la limitation prévue au paragraphe 1 s'applique à condition que l'utilisation des œuvres et autres objets protégés visés audit paragraphe n'ait pas été expressément réservée par leurs titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.

4.   Le présent article n'affecte pas l'application de l'article 3 de la présente directive.


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