keyboard_tab Diritto d'autore 2019/0790 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- Article premier Objet et champ d'application
- Article 2 Définitions
- Article 3 Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique
- Article 4 Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données
- Article 5 Utilisation d'œuvres et autres objets protégés dans le cadre d'activités d'enseignement numériques et transfrontières
- Article 6 Conservation du patrimoine culturel
- Article 7 Dispositions communes
- Article 8 Utilisation d'œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel
- Article 9 Utilisations transfrontières
- Article 10 Mesures de publicité
- Article 11 Dialogue entre les parties intéressées
- Article 12 Octroi de licences collectives ayant un effet étendu
- Article 13 Mécanisme de négociation
- Article 14 Œuvres d'art visuel dans le domaine public
- Article 15 Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne
- Article 16 Demande de compensation équitable
- Article 17 Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Article 18 Principe de rémunération appropriée et proportionnelle
- Article 19 Obligation de transparence
- Article 20 Mécanisme d'adaptation des contrats
- Article 21 Procédure extra-judiciaire de règlement des litiges
- Article 22 Droit de révocation
- Article 23 Dispositions communes
- Article 24 Modifications des directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Article 25 Relation avec les exceptions et les limitations prévues par d'autres directives
- Article 26 Application dans le temps
- Article 27 Disposition transitoire
- Article 28 Protection des données à caractère personnel
- Article 29 Transposition
- Article 30 Réexamen
- Article 31 Entrée en vigueur
- Article 32 Destinataires
TITREÂ I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITREÂ II
MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE
TITREÂ III
MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS
CHAPITRE 1
Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
CHAPITRE 2
Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives
CHAPITRE 3
Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres
CHAPITRE 4
Å’uvres d'art visuel dans le domaine public
TITREÂ IV
MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE 1
Droits sur les publications
CHAPITRE 2
Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
CHAPITRE 3
Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
TITREÂ V
DISPOSITIONS FINALES
- whereas (1)
- whereas (2)
- whereas (3)
- whereas (4)
- whereas (5)
- whereas (6)
- whereas (7)
- whereas (8)
- whereas (9)
- whereas (10)
- whereas (11)
- whereas (12)
- whereas (13)
- whereas (14)
- whereas (15)
- whereas (16)
- whereas (17)
- whereas (18)
- whereas (19)
- whereas (20)
- whereas (21)
- whereas (22)
- whereas (23)
- whereas (24)
- whereas (25)
- whereas (26)
- whereas (27)
- whereas (28)
- whereas (29)
- whereas (30)
- whereas (31)
- whereas (32)
- whereas (33)
- whereas (34)
- whereas (35)
- whereas (36)
- whereas (37)
- whereas (38)
- whereas (39)
- whereas (40)
- whereas (41)
- whereas (42)
- whereas (43)
- whereas (44)
- whereas (45)
- whereas (46)
- whereas (47)
- whereas (48)
- whereas (49)
- whereas (50)
- whereas (51)
- whereas (52)
- whereas (53)
- whereas (54)
- whereas (55)
- whereas (56)
- whereas (57)
- whereas (58)
- whereas (59)
- whereas (60)
- whereas (61)
- whereas (62)
- whereas (63)
- whereas (64)
- whereas (65)
- whereas (66)
- whereas (67)
- whereas (68)
- whereas (69)
- whereas (70)
- whereas (71)
- whereas (72)
- whereas (73)
- whereas (74)
- whereas (75)
- whereas (76)
- whereas (77)
- whereas (78)
- whereas (79)
- whereas (80)
- whereas (81)
- whereas (82)
- whereas (83)
- whereas (84)
- whereas (85)
- whereas (86)
- recherche 6
- article 5
- Â Â Â les 4
- autres 3
- directive 3
- paragraphe 3
- Å“uvres 3
- droits 3
- objets 3
- protégés 3
- sont 3
- scientifique 3
- fins 3
- mesures 3
- pour 3
- effectuées 2
- culturel 2
- sécurité 2
- institutions 2
- organismes 2
- patrimoine 2
- titulaires 2
- //ce 2
- données 2
- membres 2
- États 2
- excèdent 1
- autorisés 1
- appliquer 1
- paragraphes 1
- destinées 1
- assurer 1
- intégrité 1
- réseaux 1
- bases 1
- hébergés ces 1
- accord 1
- nécessaire 1
- bonnes 1
- objectif 1
- encouragent 1
- visées 1
- obligation 1
- application 1
- définir 1
- commun 1
- concernant 1
- résultats 1
- pratiques 1
- atteindre 1
Article 3
Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique
1.   Les États membres prévoient une exception aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille_de_textes_et_de_données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de manière licite.
2.   Les copies des œuvres ou autres objets protégés effectuées dans le respect du paragraphe 1 sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être conservées à des fins de recherche scientifique, y compris pour la vérification des résultats de la recherche.
3.   Les titulaires de droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés. Ces mesures n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
4.   Les États membres encouragent les titulaires de droits, les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel à définir d'un commun accord des bonnes pratiques concernant l'application de l'obligation et des mesures visées aux paragraphes 2 et 3, respectivement.
whereas