keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR
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- 1 Article premier Objet
- 1 Article 4 Principe du marché intérieur
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- identification électronique
- moyen d’identification électronique
- données d’identification personnelle
- schéma d’identification électronique
- authentification
- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
- signataire
- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
- données de création de signature électronique
- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
- organisme d’évaluation de la conformité
- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
- produit
- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
- créateur de cachet
- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
- services 6
- électroniques 5
- pour 4
- membre 4
- État 4
- confiance 4
- d’un 3
- présent 3
- identification_électronique 3
- d’ 3
- intérieur 3
- marché 3
- article 2
- autre 2
- moyens 2
- relèvent 2
- sont 2
- règlement 2
- dans 2
- il 1
- principe 1
- d’envoi 1
- recommandé 1
- certificats 1
- internet 1
- site 1
- électronique 1
- l’ 1
- authentification 1
- prestataire_de_services_de_confiance 1
- n’y 1
- restriction 1
- fourniture 1
- territoire 1
- d’horodatages 1
- établi 1
- raisons 1
- domaines 1
- couverts 1
- les 1
- produits 1
- conformes 1
- autorisés 1
- circuler 1
- librement 1
- documents 1
- particulier 1
- cachets 1
- lesquelles 1
- objet 1
Article premier
Objet
En vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en visant à atteindre un niveau adéquat de sécurité des moyens d’ identification_électronique et des services de confiance, le présent règlement:
| a) | fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d’ identification_électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d’un schéma d’ identification_électronique notifié d’un autre État membre; |
| b) | établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques; et |
| c) | instaure un cadre juridique pour les services de signatures électroniques, de cachets électroniques, d’horodatages électroniques, de documents électroniques, d’envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l’ authentification de site internet. |
Article 4
Principe du marché intérieur
1. Il n’y a pas de restriction à la fourniture de services de confiance, sur le territoire d’un État membre, par un prestataire_de_services_de_confiance établi dans un autre État membre pour des raisons qui relèvent des domaines couverts par le présent règlement.
2. Les produits et les services de confiance qui sont conformes au présent règlement sont autorisés à circuler librement au sein du marché intérieur.
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