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just index autorisés:
- 1 Article 4 Principe du marché intérieur
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
whereas autorisés:
definitions:
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- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
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- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
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- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
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- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
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- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
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- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
cloud tag:
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- d’un 1
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- il 1
- sein 1
Article 4
Principe du marché intérieur
1. Il n’y a pas de restriction à la fourniture de services de confiance, sur le territoire d’un État membre, par un prestataire_de_services_de_confiance établi dans un autre État membre pour des raisons qui relèvent des domaines couverts par le présent règlement.
2. Les produits et les services de confiance qui sont conformes au présent règlement sont autorisés à circuler librement au sein du marché intérieur.
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