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2014/0910 FR Art. 32 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 32

Exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées

1.   Le processus de validation d’une signature_électronique qualifiée confirme la validité d’une signature_électronique qualifiée à condition que:

a)

le certificat sur lequel repose la signature ait été, au moment de la signature, un certificat qualifié de signature_électronique conforme à l’annexe I;

b)

le certificat qualifié ait été délivré par un prestataire_de_services_de_confiance qualifié et était valide au moment de la signature;

c)

les données_de_ validation de la signature correspondent aux données communiquées à la partie_utilisatrice;

d)

l’ensemble unique de données représentant le signataire dans le certificat soit correctement fourni à la partie_utilisatrice;

e)

l’utilisation d’un pseudonyme soit clairement indiquée à la partie_utilisatrice, si un pseudonyme a été utilisé au moment de la signature;

f)

la signature_électronique ait été créée par un dispositif de création de signature_électronique qualifié;

g)

l’intégrité des données signées n’ait pas été compromise;

h)

les exigences prévues à l’article 26 aient été satisfaites au moment de la signature.

2.   Le système utilisé pour valider la signature_électronique qualifiée fournit à la partie_utilisatrice le résultat correct du processus de validation et permet à celle-ci de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité.

3.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées. La validation des signatures électroniques qualifiées est présumée satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’elle respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.


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