keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 1993/0013 FR

a)

« _clauses_abusives_»: les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3;

b)

« _consommateur_»: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;

c)

« _professionnel_»: toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée.