keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 1993/0013 FR
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1993/0013 FR cercato: 'cadre' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- dans 7
- article 6
- contrat 6
- fait 6
- clause 6
- individuelle 4
- objet 4
- cadre 4
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- clauses 4
- présente 3
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- professionnelle 2
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- tout 1
- malgré 1
- conclure 1
- permet 1
- globale 1
- peuvent 1
- doivent 1
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
| a) | « _clauses_abusives_»: les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3; |
| b) | « _consommateur_»: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle; |
| c) | « _professionnel_»: toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée. |
Article 3
1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du _consommateur_un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le _consommateur_n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion.
Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion.
Si le _professionnel_prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.
3. L'annexe contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.
Article 5
Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au _consommateur_sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au _consommateur_prévaut. Cette règle d'interprétation n'est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l'article 7 paragraphe 2.
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