keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 1993/0013 FR
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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
1993/0013 FR Art. 4 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- contrat 5
- clauses 3
- article 2
- biens 2
- autre 2
- toutes 2
- conclusion 2
- part 2
- services 2
- objet 2
- abusif 2
- caractère 2
- prix 1
- définition 1
- claire 1
- principal 1
- adéquation 1
- entre 1
- contrepartie 1
- pour 1
- façon 1
- rémunération 1
- rédigées 1
- soient 1
- appréciation 1
- fournir 1
- autant 1
- porte 1
- autres 1
- l 1
- nature 1
- préjudice 1
- clause 1
- contractuelle 1
- apprécié 1
- tenant 1
- compte 1
- font 1
- dépend 1
- référant 1
- moment 1
- circonstances 1
- entourent 1
- même 1
- sans 1
- dont 1
- compréhensible 1
Article 4
1. Sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
2. L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
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