search
keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 1993/0013 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
1993/0013 FR Art. 5 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl
index :
whereas :
definitions:
cloud tag:
- clauses 2
- article 2
- rédigées 2
- interprétation 2
- dans 2
- sens 1
- prévues 1
- procédures 1
- cadre 1
- applicable 1
- règle 1
- cette 1
- _consommateur_prévaut 1
- favorable 1
- plus 1
- clause 1
- claire 1
- doute 1
- compréhensible 1
- façon 1
- être 1
- toujours 1
- doivent 1
- écrit 1
- _consommateur_sont 1
- proposées 1
- certaines 1
- toutes 1
- dont 1
- contrats 1
- paragraphe 1
Article 5
Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au _consommateur_sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au _consommateur_prévaut. Cette règle d'interprétation n'est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l'article 7 paragraphe 2.
whereas