keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 1993/0013 FR
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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
1993/0013 FR Art. 3 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- fait 6
- clause 5
- contrat 5
- objet 4
- négociation 4
- individuelle 4
- article 2
- adhésion 2
- elle 2
- une 2
- considérée 2
- comme 2
- ayant 2
- malgré 1
- agit 1
- conclure 1
- globale 1
- permet 1
- exclut 1
- appréciation 1
- reste 1
- présent 1
- application 1
- _professionnel_prétend 1
- tout 1
- annexe 1
- standardisée 1
- charge 1
- preuve 1
- incombe 1
- l 1
- isolée 1
- contient 1
- liste 1
- indicative 1
- exhaustive 1
- clauses 1
- peuvent 1
- être 1
- déclarées 1
- aient 1
- contenu 1
- éléments 1
- obligations 1
- abusive 1
- lorsque 1
- dépit 1
- exigence 1
- bonne 1
- crée 1
Article 3
1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du _consommateur_un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le _consommateur_n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion.
Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion.
Si le _professionnel_prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.
3. L'annexe contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.
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