keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 1993/0013 FR

a)

d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du _professionnel_en cas de mort d'un _consommateur_ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel;

b)

d'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du _consommateur_vis-à-vis du _professionnel_ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le _professionnel_d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le _professionnel_avec une créance qu'il aurait contre lui;

c)

de prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du _professionnel_est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;

d)

de permettre au _professionnel_de retenir des sommes versées par le _consommateur_lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du _professionnel_lorsque c'est celui-ci qui renonce;

e)

d'imposer au _consommateur_qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé;

f)

d'autoriser le _professionnel_à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au _professionnel_de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le _professionnel_lui-même qui résilie le contrat;

g)

d'autoriser le _professionnel_à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave;

h)

de proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur;

i)

constater de manière irréfragable l'adhésion du _consommateur_à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat;

j)

d'autoriser le _professionnel_à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat;

k)

d'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir;

l)

de prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix, sans que, dans les deux cas, le _consommateur_n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat;

m)

d'accorder au _professionnel_le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat;

n)

de restreindre l'obligation du _professionnel_de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière;

o)

d'obliger le _consommateur_à exécuter ses obligations lors même que le _professionnel_n'exécuterait pas les siennes;

p)

de prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le _consommateur_sans l'accord de celui-ci;

q)

de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le _consommateur_à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du _consommateur_ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.

a)

Le point g) ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du _professionnel_l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement.

b)

Le point j) ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le _consommateur_ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du _professionnel_l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat.

Le point j) ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le _professionnel_se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le _consommateur_avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat.

c)

Les points g), j) et l) ne sont pas applicables aux:

d)

Le point l) ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.