keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 1993/0013 FR
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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
1993/0013 FR Art. 6 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- contrat 4
- États 3
- membres 3
- droit 2
- présente 2
- les 2
- dans 2
- avec 2
- pour 2
- mesures 1
- nécessaires 1
- _consommateur_ne 1
- soit 1
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- lorsque 1
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- clauses 1
- fixées 1
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- sans 1
- droits 1
- nationaux 1
- restera 1
- contraignant 1
- parties 1
- selon 1
- mêmes 1
- termes 1
Article 6
1. Les États membres prévoient que les _clauses_abusives_figurant dans un contrat conclu avec un _consommateur_par un _professionnel_ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le _consommateur_ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait du choix du droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres.
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