keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 1993/0013 FR
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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
1993/0013 FR Art. 10 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- États 4
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Article 10
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ces dispositions sont applicables à tous les contrats conclus après le 31 décembre 1994.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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