keyboard_tab REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR

(30) Lorsqu’un fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne propose lui-même des biens ou services aux consommateurs dans le cadre de ses propres services d’intermédiation, ou via une entreprise_utilisatrice qu’il contrôle, ce fournisseur pourrait concurrencer directement les autres entreprises utilisatrices de ses services_d’intermédiation_en_ligne qu’il ne contrôle pas, ce qui pourrait donner au fournisseur une motivation économique et la capacité de tirer parti du contrôle qu’il exerce sur les services_d’intermédiation_en_ligne pour fournir des avantages techniques ou économiques à ses propres offres ou à celles qu’il propose par l’intermédiaire d’une entreprise_utilisatrice qu’il contrôle, avantages qu’il pourrait refuser aux entreprises utilisatrices concurrentes.

  Un tel comportement est susceptible d’entraver la concurrence équitable et de restreindre les droits des consommateurs.

  En pareils cas, il importe notamment que le fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne agisse de manière transparente et fournisse une description adéquate des éventuels traitements différenciés et expose les considérations qui les sous-tendent, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, tels que des fonctionnalités associées au système d’exploitation, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l’égard des biens ou services qu’il propose lui-même, par rapport à ceux proposés par des entreprises utilisatrices.

  Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble des services_d’intermédiation_en_ligne plutôt qu’au niveau des différents biens ou services proposés dans le cadre de ces services.

(31) Lorsqu’un fournisseur de moteur_de_recherche_en_ligne propose lui-même des biens ou services aux consommateurs dans le cadre de son propre moteur_de_recherche_en_ligne, ou via un utilisateur_de_site_internet_d’entreprise qu’il contrôle, ce fournisseur pourrait concurrencer directement les autres utilisateurs de sites internet d’entreprise utilisant ses moteurs de recherche en ligne qu’il ne contrôle pas.

  En pareils cas, il importe notamment que le fournisseur du moteur_de_recherche_en_ligne agisse de manière transparente et fournisse une description des éventuels traitements différenciés, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l’égard des biens ou services qu’il propose lui-même ou par l’intermédiaire d’un utilisateur_de_site_internet_d’entreprise qu’il contrôle, par rapport à ceux proposés par des utilisateurs de sites internet d’entreprise concurrents.

  Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble du moteur_de_recherche_en_ligne, plutôt qu’au niveau des différents biens ou services proposés dans le cadre de ces services.

(38) Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de traitement des plaintes visent à laisser aux fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne une marge de manœuvre raisonnable dans l’exploitation de ces systèmes et le traitement des différentes plaintes, afin de réduire au maximum la charge administrative.

  En outre, les systèmes internes de traitement des plaintes devraient permettre aux fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne de réagir de façon proportionnée en cas de mauvaise foi de certaines entreprises utilisatrices ayant recours à ces systèmes.

  Vu les coûts de mise en place et de gestion de ces systèmes, il y a lieu d’exempter de ces obligations tout fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne qui est une petite entreprise, en conformité avec les dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9).

  Les règles de consolidation énoncées dans cette recommandation font en sorte de prévenir tout contournement des dispositions concernées.

  Cette exemption ne devrait pas affecter le droit de ces entreprises à mettre en place, à titre volontaire, un système interne de traitement des plaintes qui satisfait aux critères définis dans le présent règlement.