keyboard_tab REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf 2019/1150 FR cercato: 'particularités' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- entreprise utilisatrice
- services d’intermédiation en ligne
- fournisseur de services d’intermédiation en ligne
- consommateur
- moteur de recherche en ligne
- fournisseur de moteur de recherche en ligne
- utilisateur de site internet d’entreprise
- classement
- contrôle
- conditions générales
- biens et services accessoires
- médiation
- support durable
- codes 5
- ligne 4
- conduite 4
- sont 3
- la 3
- commission 3
- encourage 3
- fournisseurs 3
- services 3
- d’intermédiation 3
- organisations 3
- représentent 3
- sectoriels 2
- correcte 2
- l’application 2
- contribuer 2
- associations 2
- ainsi 2
- élaborer 1
- recherche 1
- moteurs 1
- spécifiquement 1
- destinés 1
- l’article 1
- article 1
- adopter 1
- mettre 1
- œuvre 1
- particularités 1
- existent 1
- largement 1
- lorsque 1
- tenu 1
- fournis 1
- lesquels 1
- dans 1
- secteurs 1
- divers 1
- spécifiques 1
- caractéristiques 1
- compte 1
- règlement 1
- présent 1
- compris 1
- utilisatrices 1
- entreprises 1
- l’élaboration 1
- utilisés 1
Article 17
Codes de conduite
1. La Commission encourage l’élaboration de codes de conduite par les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne et par les organisations et associations qui les représentent ainsi que par les entreprises utilisatrices, y compris les PME et les organisations qui les représentent, en vue de contribuer à l’application correcte du présent règlement, compte tenu des caractéristiques spécifiques des divers secteurs dans lesquels des services_d’intermédiation_en_ligne sont fournis, ainsi que des particularités des PME.
2. La Commission encourage les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne et les organisations et associations qui les représentent à élaborer des codes de conduite qui sont spécifiquement destinés à contribuer à l’application correcte de l’article 5.
3. La Commission encourage les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne à adopter et à mettre en œuvre des codes de conduite sectoriels lorsque ces codes sectoriels existent et sont largement utilisés.
whereas