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- Article premier Objet
- Article 2 Définitions
- Article 3 Application du principe du pays d'origine aux services en ligne accessoires
- Article 4 Exercice, par les titulaires de droits autres que les organismes de radiodiffusion, des droits sur la retransmission
- Article 5 Exercice, par les organismes de radiodiffusion, des droits de retransmission
- Article 6 Médiation
- Article 7 Retransmission d'une transmission initiale provenant du même État membre
- Article 8 Transmission de programmes par injection directe
- Article 9 Modification de la directive 93/83/CEE
- Article 10 Réexamen
- Article 11 Disposition transitoire
- Article 12 Transposition
- Article 13 Entrée en vigueur
- Article 14 Destinataires
- whereas (1)
- whereas (2)
- whereas (3)
- whereas (4)
- whereas (5)
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- whereas (8)
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- article 4
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- mise 1
- chacun 1
- ainsi 1
- puisse 1
- avoir 1
- endroit 1
Article 11
Disposition transitoire
Les accords sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour les actes de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, et les actes de mise à disposition du public d'œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, se produisant au cours de la fourniture d'un service_en_ligne_accessoire ainsi que ceux pertinents pour les actes de reproduction nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumis à l'article 3 à partir du 7 juin 2023 s'ils expirent après cette date.
Les autorisations obtenues en ce qui concerne les actes de communication au public relevant de l'article 8 qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumises à l'article 8 à partir du 7 juin 2025 si elles expirent après cette date.
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