2065 FR Art. 58 . Output generated

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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
Art. 3 Définitions Art. 4 “Simple transport” Art. 5 “Mise en cache” Art. 6 Hébergement Art. 7 Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation Art. 8 Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits Art. 9 Injonctions d’agir contre des contenus illicites
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT

SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
Art. 10 Injonctions de fournir des informations Art. 11 Points de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le comité Art. 12 Points de contact pour les destinataires du service Art. 13 Représentants légaux Art. 14 Conditions générales
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
Art. 15 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires Art. 16 Mécanismes de notification et d’action Art. 17 Exposé des motifs
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
Art. 18 Notification des soupçons d’infraction pénale Art. 19 Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 20 Système interne de traitement des réclamations Art. 21 Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 22 Signaleurs de confiance Art. 23 Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives Art. 24 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne Art. 25 Conception et organisation des interfaces en ligne Art. 26 Publicité sur les plateformes en ligne Art. 27 Transparence du système de recommandation
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
Art. 28 Protection des mineurs en ligne Art. 29 Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 30 Traçabilité des professionnels Art. 31 Conformité dès la conception
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
Art. 32 Droit à l’information Art. 33 Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne Art. 34 Évaluation des risques Art. 35 Atténuation des risques Art. 36 Mécanisme de réaction aux crises Art. 37 Audit indépendant Art. 38 Systèmes de recommandation Art. 39 Transparence renforcée de la publicité en ligne Art. 40 Accès aux données et contrôle des données Art. 41 Fonction de contrôle de la conformité Art. 42 Obligations en matière de rapports de transparence
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
Art. 43 Redevance de surveillance Art. 44 Normes Art. 45 Codes de conduite Art. 46 Codes de conduite pour la publicité en ligne Art. 47 Codes de conduite relatifs à l’accessibilité
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION

SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
Art. 48 Protocoles de crise Art. 49 Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques Art. 50 Exigences applicables aux coordinateurs pour les services numériques Art. 51 Pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques Art. 52 Sanctions Art. 53 Droit d’introduire une plainte Art. 54 Indemnisation
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
Art. 55 Rapports d’activité Art. 56 Compétences Art. 57 Assistance mutuelle Art. 58 Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques Art. 59 Saisine de la Commission
SECTION 3
Comité européen des services numériques
Art. 60 Enquêtes conjointes Art. 61 Comité européen des services numériques Art. 62 Structure du comité
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
Art. 63 Missions du comité Art. 64 Développement de l’expertise et des capacités Art. 65 Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Art. 66 Procédures engagées par la Commission et coopération à l’enquête Art. 67 Demandes d’informations Art. 68 Pouvoir de mener des entretiens et de recueillir des déclarations Art. 69 Pouvoir d’effectuer des inspections Art. 70 Mesures provisoires Art. 71 Engagements Art. 72 Mesures de contrôle Art. 73 Non-respect Art. 74 Amendes Art. 75 Surveillance renforcée des voies de recours pour remédier aux violations des obligations prévues au chapitre III, section 5 Art. 76 Astreintes Art. 77 Prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 78 Prescription en matière d’exécution des sanctions Art. 79 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier Art. 80 Publication des décisions Art. 81 Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne Art. 82 Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
Art. 83 Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission Art. 84 Secret professionnel Art. 85 Système de partage d’informations
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
Art. 86 Représentation Art. 87 Exercice de la délégation
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Art. 88 Comité Art. 89 Modifications de la directive 2000/31/CE Art. 90 Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 91 Réexamen Art. 92 Application anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Article 93 Entrée en vigueur et application onClick='checkMe()' onSelect='checkMe()' onmousedown ='checkMe()'> onClick='checkMe()' onSelect='checkMe()' onmousedown ='checkMe()'> auto;"> dden;background-color:#eeeeee;margin:0px 5px;padding:0 0 0 5px;} class=tagvalue>20 and the number of total unique words without stopwords is: 156 onmousedown ='checkMe()'> t">Article 58

Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques

1. Sauf dans le cas où la Commission a ouvert une enquête pour la même infraction alléguée, lorsqu’un coordinateur pour les services numériques d’un État membre de destination a des raisons de soupçonner que le fournisseur d’un service intermédiaire a enfreint le présent règlement d’une manière qui porte atteinte aux destinataires du service dans l’État membre dudit coordinateur pour les services numériques, il peut demander au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et d’exécution nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.

2. Sauf dans le cas où la Commission a ouvert une enquête pour la même infraction alléguée, et à la demande d’au moins trois coordinateurs pour les services numériques d’États membres de destination, ayant des raisons de soupçonner qu’un fournisseur de services intermédiaires spécifique a enfreint le présent règlement d’une manière qui porte atteinte aux destinataires du service dans leur État membre, le comité peut demander au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et d’exécution nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.

3. Toute demande formulée au titre du paragraphe 1 ou 2 est dûment motivée et indique au minimum:

a)	le point de contact du fournisseur de services intermédiaires concerné, tel qu’il est prévu à l’article 11;

une description des faits pertinents, les dispositions concernées du présent règlement et les raisons pour lesquelles le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande, ou le comité, soupçonne que le fournisseur a enfreint le présent règlement, y compris la description des effets négatifs de l’infraction alléguée;

toute autre information que le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande, ou le comité, considère comme pertinente, y compris, le cas échéant, des informations recueillies de sa propre initiative ou des suggestions de mesures d’enquête ou d’exécution spécifiques à prendre, y compris des mesures provisoires.

4. Le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement tient le plus grand compte de la demande formulée au titre du paragraphe 1 ou 2 du présent article. Lorsqu’il considère qu’il ne dispose pas de suffisamment d’informations pour agir sur la base de la demande et qu’il a des raisons de considérer que le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande, ou le comité, pourrait fournir des informations complémentaires, le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement peut soit demander ces informations conformément à l’article 57, soit lancer, en application de l’article 60, paragraphe 1, une enquête conjointe associant au moins le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande. Le délai fixé au paragraphe 5 du présent article est suspendu jusqu’à l’obtention de ces informations complémentaires ou jusqu’à ce que l’invitation à participer à l’enquête conjointe ait été déclinée.

5. Dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande formulée au titre du paragraphe 1 ou 2, le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement communique au coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande, et au comité, l’évaluation de l’infraction présumée, ainsi qu’une explication de toute mesure d’enquête ou d’exécution prise ou envisagée dans ce cadre afin d’assurer le respect du présent règlement.

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