2065 FR Art. 16 . Output generated

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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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particulier

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CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
Art. 3 Définitions Art. 4 “Simple transport” Art. 5 “Mise en cache” Art. 6 Hébergement Art. 7 Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation Art. 8 Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits Art. 9 Injonctions d’agir contre des contenus illicites
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT

SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
Art. 10 Injonctions de fournir des informations Art. 11 Points de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le comité Art. 12 Points de contact pour les destinataires du service Art. 13 Représentants légaux Art. 14 Conditions générales
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
Art. 15 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires Art. 16 Mécanismes de notification et d’action Art. 17 Exposé des motifs
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
Art. 18 Notification des soupçons d’infraction pénale Art. 19 Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 20 Système interne de traitement des réclamations Art. 21 Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 22 Signaleurs de confiance Art. 23 Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives Art. 24 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne Art. 25 Conception et organisation des interfaces en ligne Art. 26 Publicité sur les plateformes en ligne Art. 27 Transparence du système de recommandation
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
Art. 28 Protection des mineurs en ligne Art. 29 Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 30 Traçabilité des professionnels Art. 31 Conformité dès la conception
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
Art. 32 Droit à l’information Art. 33 Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne Art. 34 Évaluation des risques Art. 35 Atténuation des risques Art. 36 Mécanisme de réaction aux crises Art. 37 Audit indépendant Art. 38 Systèmes de recommandation Art. 39 Transparence renforcée de la publicité en ligne Art. 40 Accès aux données et contrôle des données Art. 41 Fonction de contrôle de la conformité Art. 42 Obligations en matière de rapports de transparence
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
Art. 43 Redevance de surveillance Art. 44 Normes Art. 45 Codes de conduite Art. 46 Codes de conduite pour la publicité en ligne Art. 47 Codes de conduite relatifs à l’accessibilité
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION

SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
Art. 48 Protocoles de crise Art. 49 Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques Art. 50 Exigences applicables aux coordinateurs pour les services numériques Art. 51 Pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques Art. 52 Sanctions Art. 53 Droit d’introduire une plainte Art. 54 Indemnisation
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
Art. 55 Rapports d’activité Art. 56 Compétences Art. 57 Assistance mutuelle Art. 58 Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques Art. 59 Saisine de la Commission
SECTION 3
Comité européen des services numériques
Art. 60 Enquêtes conjointes Art. 61 Comité européen des services numériques Art. 62 Structure du comité
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
Art. 63 Missions du comité Art. 64 Développement de l’expertise et des capacités Art. 65 Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Art. 66 Procédures engagées par la Commission et coopération à l’enquête Art. 67 Demandes d’informations Art. 68 Pouvoir de mener des entretiens et de recueillir des déclarations Art. 69 Pouvoir d’effectuer des inspections Art. 70 Mesures provisoires Art. 71 Engagements Art. 72 Mesures de contrôle Art. 73 Non-respect Art. 74 Amendes Art. 75 Surveillance renforcée des voies de recours pour remédier aux violations des obligations prévues au chapitre III, section 5 Art. 76 Astreintes Art. 77 Prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 78 Prescription en matière d’exécution des sanctions Art. 79 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier Art. 80 Publication des décisions Art. 81 Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne Art. 82 Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
Art. 83 Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission Art. 84 Secret professionnel Art. 85 Système de partage d’informations
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
Art. 86 Représentation Art. 87 Exercice de la délégation
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Art. 88 Comité Art. 89 Modifications de la directive 2000/31/CE Art. 90 Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 91 Réexamen Art. 92 Application anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Article 93 Entrée en vigueur et application onClick='checkMe()' onSelect='checkMe()' onmousedown ='checkMe()'> onClick='checkMe()' onSelect='checkMe()' onmousedown ='checkMe()'> auto;"> dden;background-color:#eeeeee;margin:0px 5px;padding:0 0 0 5px;} 8 and the number of total unique words without stopwords is: 164 onmousedown ='checkMe()'> t">Article 16

Mécanismes de notification et d’action

1. Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite. Ces mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique.

2. Les mécanismes prévus au paragraphe 1 sont de nature à faciliter la soumission de notifications suffisamment précises et dûment étayées. À cette fin, les fournisseurs de services d’hébergement prennent les mesures nécessaires pour permettre et faciliter la soumission de notifications contenant l’ensemble des éléments suivants:

a)	une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le particulier ou l’entité allègue que les informations en question sont du contenu illicite;

b)	une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement;

c)	le nom et l’adresse de courrier électronique du particulier ou de l’entité soumettant la notification, sauf dans le cas d’informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE;

d)	une déclaration confirmant que le particulier ou l’entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

3. Les notifications visées au présent article sont réputées donner lieu à la connaissance ou à la prise de conscience effective aux fins de l’article 6 de l’élément d’information spécifique concerné lorsqu’elles permettent à un fournisseur diligent de services d’hébergement d’identifier l’illégalité de l’activité ou de l’information concernée sans examen juridique détaillé.

4. Lorsque la notification contient les coordonnées électroniques du particulier ou de l’entité qui l’a soumise, le fournisseur de services d’hébergement envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la notification à ce particulier ou cette entité.

5. Le fournisseur notifie également, dans les meilleurs délais, à ce particulier ou cette entité sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’égard de cette décision.

6. Les fournisseurs de services d’hébergement traitent les notifications qu’ils reçoivent au titre des mécanismes prévus au paragraphe 1 et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles les notifications se rapportent en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. Lorsqu’ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils incluent des informations sur cette utilisation dans la notification visée au paragraphe 5.

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