keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR

a)

à respecter les mesures précisées par la Commission dans une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2;

b)

à respecter la décision prise en vertu de l’article 18, paragraphe 1;

c)

à fournir des renseignements exacts et complets dans le délai requis par une demande de renseignements formulée par voie de décision en vertu de l’article 21;

d)

à garantir l’accès aux données, algorithmes et renseignements concernant les essais en réponse à une demande faite en vertu de l’article 21, paragraphe 3, et à fournir des explications les concernant, tel qu’exigé par une décision prise en vertu de l’article 21;

e)

à se soumettre à une inspection ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 23;

f)

à respecter une décision ordonnant des mesures provisoires prises en vertu de l’article 24;

g)

à respecter des engagements rendus juridiquement obligatoires par décision en vertu de l’article 25, paragraphe 1;

h)

à respecter une décision prise en application de l’article 29, paragraphe 1.