search

keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR

 BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf

2022/1925 FR cercato: 'ordonnant' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


expand index ordonnant:

    CHAPITRE I
    OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

    CHAPITRE II
    CONTRÔLEURS D’ACCÈS

    CHAPITRE III
    PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES

    CHAPITRE IV
    ENQUÊTE DE MARCHÉ

    CHAPITRE V
    POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
  • 1 Article 24 Mesures provisoires
    •
  • 1 Article 31 Astreintes

    • CHAPITRE VI
    DISPOSITIONS FINALES


whereas ordonnant:


definitions:


cloud tag: and the number of total unique words without stopwords is: 134

 

Article 24

Mesures provisoires

En cas d’urgence justifiée par le fait qu’un préjudice grave et irréparable risque d’être causé aux entreprises utilisatrices ou aux utilisateurs finaux des contrôleurs d’accès, la Commission peut adopter un acte d’exécution ordonnant des mesures provisoires à l’encontre d’un contrôleur_d’accès sur la base d’un constat prima facie d’infraction à l’article 5, 6 ou 7. Cet acte d’exécution est uniquement adopté dans le cadre d’une procédure ouverte en vue de l’adoption éventuelle d’une décision constatant un non-respect en application de l’article 29, paragraphe 1. Il est uniquement applicable pour une durée déterminée et est renouvelable dans la mesure où cela est nécessaire et opportun. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.

Article 31

Astreintes

1.   La Commission peut adopter une décision infligeant aux entreprises, y compris aux contrôleurs d’accès s’il y a lieu, et aux associations d’ entreprises des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre_d’affaires journalier moyen réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent par jour, à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

a)

à respecter les mesures précisées par la Commission dans une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2;

b)

à respecter la décision prise en vertu de l’article 18, paragraphe 1;

c)

à fournir des renseignements exacts et complets dans le délai requis par une demande de renseignements formulée par voie de décision en vertu de l’article 21;

d)

à garantir l’accès aux données, algorithmes et renseignements concernant les essais en réponse à une demande faite en vertu de l’article 21, paragraphe 3, et à fournir des explications les concernant, tel qu’exigé par une décision prise en vertu de l’article 21;

e)

à se soumettre à une inspection ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 23;

f)

à respecter une décision ordonnant des mesures provisoires prises en vertu de l’article 24;

g)

à respecter des engagements rendus juridiquement obligatoires par décision en vertu de l’article 25, paragraphe 1;

h)

à respecter une décision prise en application de l’article 29, paragraphe 1.

2.   Lorsque les entreprises, ou associations d’ entreprises, ont satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte a été infligée, la Commission peut adopter un acte d’exécution fixant le montant définitif de l’astreinte à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.


whereas
keyboard_arrow_down