Data Act 2023/2854 FR

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2023/2854 FR Art. 42 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl

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Article premier Objet et champ d'application

Article 2 Définitions

Article 3 Obligation de rendre les données relatives aux produits et les données relatives aux services connexes accessibles à l'utilisateur

Article 4 Droits et obligations des utilisateurs et des détenteurs de données concernant l'accès aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe, leur utilisation et leur mise à disposition

Article 5 Droit de l'utilisateur de partager des données avec des tiers

Article 6 Obligations des tiers recevant des données à la demande de l'utilisateur

Article 7 Champ d'application des obligations en matière de partage de données entre consommateurs et entreprises et entre entreprises

Article 8 Conditions dans lesquelles les détenteurs de données mettent des données à la disposition des destinataires de données

Article 9 Compensation pour la mise à disposition de données

Article 10 Règlement des litiges

Article 11 Mesures techniques de protection relatives à l'utilisation ou à la divulgation non autorisées de données

Article 12 Champ d'application des obligations applicables aux détenteurs de données tenus au titre du droit de l'Union de mettre des données à disposition

Article 13 Clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement à une autre entreprise

Article 14 Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel

Article 15 Besoin exceptionnel d'utiliser des données

Article 16 Relation avec d'autres obligations de mettre des données à la disposition d'organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et d'organes de l'Union

Article 17 Demandes de mise à disposition de données

Article 18 Suivi des demandes de données

Article 19 Obligations des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des organes de l'Union

Article 20 Compensation en cas de besoin exceptionnel

Article 21 Partage de données obtenues dans le cadre d'un besoin exceptionnel avec des organismes de recherche ou des organismes statistiques

Article 22 Assistance mutuelle et coopération transfrontière

Article 23 Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectif

Article 24 Champ d'application des obligations techniques

Article 25 Clauses contractuelles concernant le changement de fournisseur

Article 26 Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données

Article 27 Obligation de bonne foi

Article 28 Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux

Article 29 Suppression progressive des frais de changement de fournisseur

Article 30 Aspects techniques du changement de fournisseur

Article 31 Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données

Article 32 Accès et transfert internationaux par les autorités publiques

Article 33 Exigences essentielles concernant l'interopérabilité des données, des mécanismes et des services de partage des données ainsi que des espaces européens communs de données

Article 34 Interopérabilité aux fins de l'utilisation simultanée de services de traitement de données

Article 35 Interopérabilité des services de traitement de données

Article 36 Exigences essentielles concernant les contrats intelligents pour l'exécution des accords de partage de données

Article 37 Autorités compétentes et coordinateurs de données

Article 38 Droit d'introduire une réclamation

Article 39 Droit à un recours juridictionnel effectif

Article 40 Sanctions

Article 41 Clauses contractuelles types et clauses contractuelles standard

Article 42 Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données

Article 43 Bases de données contenant certaines données

Article 44 Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation

Article 45 Exercice de la délégation

Article 46 Comité

Article 47 Modification du règlement (UE) 2017/2394

Article 48 Modification de la directive (UE) 2020/1828

Article 49 Évaluation et réexamen

Article 50 Entrée en vigueur et application

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Article 42

Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données

Le comité européen de l'innovation dans le domaine des données, institué par la Commission en tant que groupe d'experts en vertu de l'article 29 du règlement (UE) 2022/868, au sein duquel les autorités compétentes sont représentées, favorise l'application cohérente du présent règlement:

a)	en conseillant et en assistant la Commission en ce qui concerne l'élaboration d'une pratique cohérente des autorités compétentes pour l'exécution des chapitres II, III, V et VII;

b)

en facilitant la coopération entre les autorités compétentes par le renforcement des capacités et l'échange d'informations, notamment en établissant des méthodes pour l'échange efficace d'informations relatives à l'application des droits et obligations prévus aux chapitres II, III et V dans les affaires transfrontières, y compris la coordination en ce qui concerne l’instauration de sanctions;

c)

en conseillant et en assistant la Commission en ce qui concerne:

i)	l'opportunité de demander l'élaboration de normes harmonisées visées à l'article 33, paragraphe 4, à l'article 35, paragraphe 4, et à l'article 36, paragraphe 5;

ii)	la préparation des actes d'exécution visés à l'article 33, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphes 5 et 8, et à l'article 36, paragraphe 6;

iii)	la préparation des actes délégués visés à l'article 29, paragraphe 7, et à l'article 33, paragraphe 2; et

iv)	l'adoption de lignes directrices établissant des cadres interopérables de normes et de pratiques communes pour le fonctionnement d'espaces européens communs des données visées à l'article 33, paragraphe 11.

CHAPITRE X

DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE

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