keyboard_tab Data Act 2023/2854 FR
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- Article premier Objet et champ d'application
- Article 2 Définitions
- Article 3 Obligation de rendre les données relatives aux produits et les données relatives aux services connexes accessibles à l'utilisateur
- Article 4 Droits et obligations des utilisateurs et des détenteurs de données concernant l'accès aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe, leur utilisation et leur mise à disposition
- Article 5 Droit de l'utilisateur de partager des données avec des tiers
- Article 6 Obligations des tiers recevant des données à la demande de l'utilisateur
- Article 7 Champ d'application des obligations en matière de partage de données entre consommateurs et entreprises et entre entreprises
- Article 8 Conditions dans lesquelles les détenteurs de données mettent des données à la disposition des destinataires de données
- Article 9 Compensation pour la mise à disposition de données
- Article 10 Règlement des litiges
- Article 11 Mesures techniques de protection relatives à l'utilisation ou à la divulgation non autorisées de données
- Article 12 Champ d'application des obligations applicables aux détenteurs de données tenus au titre du droit de l'Union de mettre des données à disposition
- Article 13 Clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement à une autre entreprise
- Article 14 Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel
- Article 15 Besoin exceptionnel d'utiliser des données
- Article 16 Relation avec d'autres obligations de mettre des données à la disposition d'organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et d'organes de l'Union
- Article 17 Demandes de mise à disposition de données
- Article 18 Suivi des demandes de données
- Article 19 Obligations des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des organes de l'Union
- Article 20 Compensation en cas de besoin exceptionnel
- Article 21 Partage de données obtenues dans le cadre d'un besoin exceptionnel avec des organismes de recherche ou des organismes statistiques
- Article 22 Assistance mutuelle et coopération transfrontière
- Article 23 Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectif
- Article 24 Champ d'application des obligations techniques
- Article 25 Clauses contractuelles concernant le changement de fournisseur
- Article 26 Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données
- Article 27 Obligation de bonne foi
- Article 28 Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux
- Article 29 Suppression progressive des frais de changement de fournisseur
- Article 30 Aspects techniques du changement de fournisseur
- Article 31 Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données
- Article 32 Accès et transfert internationaux par les autorités publiques
- Article 33 Exigences essentielles concernant l'interopérabilité des données, des mécanismes et des services de partage des données ainsi que des espaces européens communs de données
- Article 34 Interopérabilité aux fins de l'utilisation simultanée de services de traitement de données
- Article 35 Interopérabilité des services de traitement de données
- Article 36 Exigences essentielles concernant les contrats intelligents pour l'exécution des accords de partage de données
- Article 37 Autorités compétentes et coordinateurs de données
- Article 38 Droit d'introduire une réclamation
- Article 39 Droit à un recours juridictionnel effectif
- Article 40 Sanctions
- Article 41 Clauses contractuelles types et clauses contractuelles standard
- Article 42 Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données
- Article 43 Bases de données contenant certaines données
- Article 44 Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation
- Article 45 Exercice de la délégation
- Article 46 Comité
- Article 47 Modification du règlement (UE) 2017/2394
- Article 48 Modification de la directive (UE) 2020/1828
- Article 49 Évaluation et réexamen
- Article 50 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II
PARTAGE DE DONNEES ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS ET ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DETENTEURS DE DONNEES TENUS DE METTRE DES DONNEES A DISPOSITION EN VERTU DU DROIT DE L'UNION
CHAPITRE IV
CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES RELATIVES A L'ACCES AUX DONNEES ET A L'UTILISATION DES DONNEES ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE V
MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC, DE LA COMMISSION, DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET D'ORGANES DE L'UNION DE DONNEES SUR LE FONDEMENT D'UN BESOIN EXCEPTIONNEL
CHAPITRE VI
CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
CHAPITRE VII
ACCES INTERNATIONAL ILLICITE AUX DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL ET TRANSFERT INTERNATIONAL ILLICITE DE CES DONNEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES
CHAPITRE VIII
INTEROPERABILITE
CHAPITRE IX
MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION
CHAPITRE X
DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
- infraction 8
- article 5
- sanctions 5
- règlement 5
- toute 4
- dans 4
- présent 4
- mesures 4
- auteur 4
- pour 3
- les 3
- régime 3
- États 3
- règlement ue / 3
- membres 3
- données 2
- limites 2
- peuvent 2
- en 2
- concerne 2
- infractions 2
- obligations 2
- prévues 2
- pertes 2
- ainsi 2
- européen 2
- avantages 2
- concurrence 2
- amendes 2
- montant 2
- commission 2
- paragraphe 2
- dudit 2
- conformément 2
- visé 2
- administratives 2
- être 2
- imposer 2
- compétence 2
- chapitre v 1
- autre 1
- atténuante 1
- financiers 1
- aggravante 1
- circonstance 1
- manière 1
- fiable 1
- raison 1
- établis 1
- obtenus 1
Article 40
Sanctions
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 12 septembre 2025, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures. La Commission tient et met à jour régulièrement un registre public facilement accessible de ces mesures.
3. Les États membres tiennent compte des recommandations du comité européen de l'innovation dans le domaine des données et des critères non exhaustifs suivants pour l'imposition de sanctions en cas de violation du présent règlement:
| a) | la nature, la gravité, l'ampleur et la durée de l'infraction; |
| b) | toute mesure prise par l'auteur de l'infraction pour atténuer ou réparer le préjudice causé par l'infraction; |
| c) | toute infraction antérieure commise par l'auteur de l'infraction; |
| d) | les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par l'auteur de l'infraction en raison de l'infraction, si ces avantages ou pertes peuvent être établis de manière fiable; |
| e) | toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné; |
| f) | le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'auteur de l'infraction au cours de l'exercice précédent dans l'Union. |
4. En ce qui concerne les infractions aux obligations prévues aux chapitres II, III et V du présent règlement, les autorités de contrôle chargées de surveiller l'application du règlement (UE) 2016/679 peuvent, dans les limites de leur compétence, imposer des amendes administratives conformément à l'article 83 du règlement (UE) 2016/679, jusqu'à concurrence du montant visé à l'article 83, paragraphe 5, dudit règlement.
5. En ce qui concerne les infractions aux obligations prévues au chapitre V du présent règlement, le Contrôleur européen de la protection des données peut, dans les limites de sa compétence, imposer des amendes administratives conformément à l'article 66 du règlement (UE) 2018/1725, à concurrence du montant visé à l'article 66, paragraphe 3, dudit règlement.
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