keyboard_tab Data Act 2023/2854 FR
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- 2 Article 42 Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II
PARTAGE DE DONNEES ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS ET ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DETENTEURS DE DONNEES TENUS DE METTRE DES DONNEES A DISPOSITION EN VERTU DU DROIT DE L'UNION
CHAPITRE IV
CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES RELATIVES A L'ACCES AUX DONNEES ET A L'UTILISATION DES DONNEES ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE V
MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC, DE LA COMMISSION, DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET D'ORGANES DE L'UNION DE DONNEES SUR LE FONDEMENT D'UN BESOIN EXCEPTIONNEL
CHAPITRE VI
CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
CHAPITRE VII
ACCES INTERNATIONAL ILLICITE AUX DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL ET TRANSFERT INTERNATIONAL ILLICITE DE CES DONNEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES
CHAPITRE VIII
INTEROPERABILITE
CHAPITRE IX
MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION
CHAPITRE X
DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
- article 11
- paragraphe 8
- données 3
- autorités 3
- commission 3
- pour 3
- dans 3
- compétentes 3
- assistant 2
- concerne 2
- conseillant 2
- élaboration 2
- visés 2
- cohérente 2
- application 2
- actes 2
- échange 2
- informations 2
- préparation 2
- chapitres ii 2
- établissant 2
- visées 2
- normes 2
- domaine 2
- innovation 2
- européen 2
- comité 2
- exécution 2
- harmonisées 1
- demander 1
- opportunité 1
- paragraphes 1
- concerne: 1
- et 1
- lignes 1
- délégués 1
- espaces 1
- prevu 1
- generis 1
- droit 1
- chapitre 1
- communs 1
- européens 1
- fonctionnement 1
- adoption 1
- communes 1
- pratiques 1
- interopérables 1
- cadres 1
- directrices 1
Article 42
Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données
Le comité européen de l'innovation dans le domaine des données, institué par la Commission en tant que groupe d'experts en vertu de l'article 29 du règlement (UE) 2022/868, au sein duquel les autorités compétentes sont représentées, favorise l'application cohérente du présent règlement:
a) | en conseillant et en assistant la Commission en ce qui concerne l'élaboration d'une pratique cohérente des autorités compétentes pour l'exécution des chapitres II, III, V et VII; |
b) | en facilitant la coopération entre les autorités compétentes par le renforcement des capacités et l'échange d'informations, notamment en établissant des méthodes pour l'échange efficace d'informations relatives à l'application des droits et obligations prévus aux chapitres II, III et V dans les affaires transfrontières, y compris la coordination en ce qui concerne l’instauration de sanctions; |
c) | en conseillant et en assistant la Commission en ce qui concerne:
|
CHAPITRE X
DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE
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