keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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- contenu_numérique 15
- consommateur 15
- service_numérique 14
- modification 8
- contrat 7
- professionnel 6
- sans 6
- résolution 4
- pour 4
- conformément 4
- article 4
- paragraphe 4
- droit 4
- accessible 3
- rendu 3
- le 3
- fournit 3
- dans 3
- articles 2
- lorsque 2
- date 2
- compter 2
- incidence 2
- négative 2
- cette 2
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- informé 2
- fourniture 2
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- virtuel 2
- s’appliquent 2
- présent 2
- physique 2
- sauf 2
- lieu 2
- ainsi 1
- demeure 1
- permis 1
- paragraphes 1
- possibilité 1
- éloignée 1
- conséquence 1
- dont 1
- dispose 1
- exerce 1
- retenue 1
Article 5
Fourniture du contenu_numérique ou du service_numérique
1. Le professionnel fournit au consommateur le contenu_numérique ou le service_numérique. Sauf convention contraire des parties, le professionnel fournit le contenu_numérique ou le service_numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat.
2. Le professionnel s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque:
a) | le contenu_numérique, ou tout moyen approprié pour accéder au contenu_numérique ou le télécharger, est rendu disponible ou accessible pour le consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet; |
b) | le service_numérique est rendu accessible au consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet. |
Article 19
Modification du contenu_numérique ou du service_numérique
1. Lorsque le contrat prévoit que le contenu_numérique ou le service_numérique est fourni ou est rendu accessible au consommateur pendant une certaine période, le professionnel ne peut modifier le contenu_numérique ou le service_numérique au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité du contenu_numérique ou du service_numérique conformément aux articles 7 et 8 que si les conditions suivantes sont remplies:
a) | le contrat autorise une telle modification et en fournit une raison valable; |
b) | une telle modification est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur; |
c) | le consommateur est informé de la modification de façon claire et compréhensible; et |
d) | dans les cas visés au paragraphe 2, le consommateur est informé, raisonnablement à l’avance et sur un support_durable, des caractéristiques et du calendrier de la modification ainsi que de son droit à la résolution du contrat conformément au paragraphe 2, ou de la possibilité dont il dispose de conserver le contenu_numérique ou le service_numérique sans cette modification, conformément au paragraphe 4. |
2. Le consommateur a droit à la résolution du contrat si la modification a une incidence négative sur l’accès du consommateur au contenu_numérique ou au service_numérique ou sur l’utilisation par le consommateur du contenu_numérique ou du service_numérique, sauf si cette incidence négative n’a qu’un caractère mineur. Dans ce cas, le consommateur a droit à la résolution du contrat sans frais dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de l’information ou à compter du moment où le contenu_numérique ou le service_numérique a été modifié par le professionnel, la date la plus éloignée étant retenue.
3. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat conformément au paragraphe 2 du présent article, les articles 15 à 18 s’appliquent en conséquence.
4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas si le professionnel a permis au consommateur de conserver, sans coût supplémentaire, le contenu_numérique ou le service_numérique sans la modification et si le contenu_numérique ou le service_numérique demeure conforme.
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