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keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR

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2019/0770 FR Art. 5 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 5

Fourniture du contenu_numérique ou du service_numérique

1.   Le professionnel fournit au consommateur le contenu_numérique ou le service_numérique. Sauf convention contraire des parties, le professionnel fournit le contenu_numérique ou le service_numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat.

2.   Le professionnel s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque:

a)

le contenu_numérique, ou tout moyen approprié pour accéder au contenu_numérique ou le télécharger, est rendu disponible ou accessible pour le consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet;

b)

le service_numérique est rendu accessible au consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet.


whereas









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