keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- contenu_numérique 5
- consommateur 5
- service_numérique 4
- professionnel 3
- effet 2
- lieu 2
- fourniture 2
- pour 2
- rendu 2
- accessible 2
- physique 2
- virtuel 2
- choisi 2
- fournit 2
- le 2
- tout 1
- disponible 1
- télécharger 1
- accéder 1
- approprié 1
- moyen 1
- article 1
- lorsque: 1
- l’obligation 1
- acquitté 1
- contrat 1
- conclusion 1
- après 1
- injustifié 1
- retard 1
- sans 1
- parties 1
- contraire 1
- convention 1
- sauf 1
- s’est 1
Article 5
Fourniture du contenu_numérique ou du service_numérique
1. Le professionnel fournit au consommateur le contenu_numérique ou le service_numérique. Sauf convention contraire des parties, le professionnel fournit le contenu_numérique ou le service_numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat.
2. Le professionnel s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque:
a) | le contenu_numérique, ou tout moyen approprié pour accéder au contenu_numérique ou le télécharger, est rendu disponible ou accessible pour le consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet; |
b) | le service_numérique est rendu accessible au consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet. |
whereas