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keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR

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2019/0770 FR Art. 10 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 10

Droits des tiers

Lorsqu’une restriction découlant de la violation de tout droit de tiers, en particulier de droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation du contenu_numérique ou du service_numérique conformément aux articles 7 et 8, les États membres veillent à ce que le consommateur dispose des recours pour défaut de conformité prévus à l’article 14, à moins que le droit national ne prévoie la nullité ou la rescision du contrat de fourniture du contenu_numérique ou du service_numérique en pareils cas.


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