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keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
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- présente 2
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- plus 2
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- membres 1
- États 1
- d’harmonisation 1
- prévue 1
Article 4
Niveau d’harmonisation
Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies par la présente directive, y compris des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive.
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