keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
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- présente 5
- consommateur 4
- directive 4
- organismes 3
- article 2
- dispositions 2
- vendeur 2
- légitime 2
- intérêt 2
- ayant 2
- organisations 2
- leurs 2
- transposant 2
- nationales 2
- national 2
- droit 2
- consommateurs 2
- les 2
- moyens 2
- permettant 2
- paragraphe 1
- l’application 1
- celles-ci 1
- déroge 1
- mesures 1
- exclut 1
- effets 1
- États 1
- détriment 1
- contractuelle 1
- clause 1
- toute 1
- dans 1
- prévue 1
- modifie 1
- défaut 1
- avant 1
- proposer 1
- qu’elle 1
- protection 1
- au-delà 1
- allant 1
- contractuelles 1
- modalités 1
- n’empêche 1
- disposition 1
- la 1
- l’attention 1
- porté 1
- soit 1
Article 19
Exécution
1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant d’assurer le respect de la présente directive.
2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à un ou plusieurs des organismes ci-après, tels qu’ils sont déterminés par le droit national, de saisir en vertu du droit national les juridictions ou les organismes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions nationales transposant la présente directive:
| a) | les organismes publics ou leurs représentants; |
| b) | les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs; |
| c) | les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir. |
Article 21
Caractère impératif
1. Sauf disposition contraire prévue dans la présente directive, toute clause contractuelle qui, au détriment du consommateur, exclut l’application de mesures nationales transposant la présente directive, déroge à celles-ci ou en modifie leurs effets avant que le défaut de conformité des biens ne soit porté à l’attention du vendeur par le consommateur ne lie pas le consommateur.
2. La présente directive n’empêche pas le vendeur de proposer au consommateur des modalités contractuelles allant au-delà de la protection qu’elle prévoit.
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