keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
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- présente 7
- directive 7
- membres 5
- dispositions 5
- États 5
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- référence 3
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- modalités 2
- commission 2
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Article 21
Caractère impératif
1. Sauf disposition contraire prévue dans la présente directive, toute clause contractuelle qui, au détriment du consommateur, exclut l’application de mesures nationales transposant la présente directive, déroge à celles-ci ou en modifie leurs effets avant que le défaut de conformité des biens ne soit porté à l’attention du vendeur par le consommateur ne lie pas le consommateur.
2. La présente directive n’empêche pas le vendeur de proposer au consommateur des modalités contractuelles allant au-delà de la protection qu’elle prévoit.
Article 24
Transposition
1. Au plus tard le 1er juillet 2021, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2022.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
2. Les dispositions de la présente directive ne s’appliquent pas aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022.
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