keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- présente 4
- directive 4
- dans 4
- dispositions 4
- plus 4
- niveau 4
- contraire 2
- disposition 2
- sauf 2
- consommateurs 2
- protection 2
- différent 2
- assurer 2
- visant 2
- souples 2
- strictes 2
- article 2
- compris 2
- établies 2
- celles 2
- divergeant 2
- national 2
- droit 2
- leur 2
- n’introduisent 2
- maintiennent 2
- membres 2
- États 2
- d’harmonisation 2
- prévue 2
Article 4
Niveau d’harmonisation
Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies par la présente directive, y compris des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive.
Article 4
Niveau d’harmonisation
Les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies par la présente directive, y compris des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive.
whereas