2065 FR Art. 44 . Output generated

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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
Art. 3 Définitions Art. 4 “Simple transport” Art. 5 “Mise en cache” Art. 6 Hébergement Art. 7 Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation Art. 8 Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits Art. 9 Injonctions d’agir contre des contenus illicites
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT

SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
Art. 10 Injonctions de fournir des informations Art. 11 Points de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le comité Art. 12 Points de contact pour les destinataires du service Art. 13 Représentants légaux Art. 14 Conditions générales
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
Art. 15 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires Art. 16 Mécanismes de notification et d’action Art. 17 Exposé des motifs
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
Art. 18 Notification des soupçons d’infraction pénale Art. 19 Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 20 Système interne de traitement des réclamations Art. 21 Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 22 Signaleurs de confiance Art. 23 Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives Art. 24 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne Art. 25 Conception et organisation des interfaces en ligne Art. 26 Publicité sur les plateformes en ligne Art. 27 Transparence du système de recommandation
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
Art. 28 Protection des mineurs en ligne Art. 29 Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 30 Traçabilité des professionnels Art. 31 Conformité dès la conception
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
Art. 32 Droit à l’information Art. 33 Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne Art. 34 Évaluation des risques Art. 35 Atténuation des risques Art. 36 Mécanisme de réaction aux crises Art. 37 Audit indépendant Art. 38 Systèmes de recommandation Art. 39 Transparence renforcée de la publicité en ligne Art. 40 Accès aux données et contrôle des données Art. 41 Fonction de contrôle de la conformité Art. 42 Obligations en matière de rapports de transparence
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
Art. 43 Redevance de surveillance Art. 44 Normes Art. 45 Codes de conduite Art. 46 Codes de conduite pour la publicité en ligne Art. 47 Codes de conduite relatifs à l’accessibilité
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION

SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
Art. 48 Protocoles de crise Art. 49 Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques Art. 50 Exigences applicables aux coordinateurs pour les services numériques Art. 51 Pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques Art. 52 Sanctions Art. 53 Droit d’introduire une plainte Art. 54 Indemnisation
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
Art. 55 Rapports d’activité Art. 56 Compétences Art. 57 Assistance mutuelle Art. 58 Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques Art. 59 Saisine de la Commission
SECTION 3
Comité européen des services numériques
Art. 60 Enquêtes conjointes Art. 61 Comité européen des services numériques Art. 62 Structure du comité
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
Art. 63 Missions du comité Art. 64 Développement de l’expertise et des capacités Art. 65 Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Art. 66 Procédures engagées par la Commission et coopération à l’enquête Art. 67 Demandes d’informations Art. 68 Pouvoir de mener des entretiens et de recueillir des déclarations Art. 69 Pouvoir d’effectuer des inspections Art. 70 Mesures provisoires Art. 71 Engagements Art. 72 Mesures de contrôle Art. 73 Non-respect Art. 74 Amendes Art. 75 Surveillance renforcée des voies de recours pour remédier aux violations des obligations prévues au chapitre III, section 5 Art. 76 Astreintes Art. 77 Prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 78 Prescription en matière d’exécution des sanctions Art. 79 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier Art. 80 Publication des décisions Art. 81 Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne Art. 82 Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
Art. 83 Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission Art. 84 Secret professionnel Art. 85 Système de partage d’informations
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
Art. 86 Représentation Art. 87 Exercice de la délégation
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Art. 88 Comité Art. 89 Modifications de la directive 2000/31/CE Art. 90 Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 91 Réexamen Art. 92 Application anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Article 93 Entrée en vigueur et application onClick='checkMe()' onSelect='checkMe()' onmousedown ='checkMe()'> onClick='checkMe()' onSelect='checkMe()' onmousedown ='checkMe()'> auto;"> dden;background-color:#eeeeee;margin:0px 5px;padding:0 0 0 5px;} 6 and the number of total unique words without stopwords is: 127 onmousedown ='checkMe()'> t">Article 44

Normes

1. La Commission consulte le comité et soutient et encourage le développement ainsi que la mise en œuvre de normes volontaires établies par les organismes de normalisation européens et internationaux pertinents, au minimum pour les aspects suivants:

a)	la soumission électronique des notifications au titre de l’article 16;

b)	les modèles et les normes de conception et de procédure à employer pour communiquer avec les destinataires du service de manière conviviale sur les restrictions résultant des conditions générales et les modifications qui leur sont apportées;

c)	la soumission électronique des notifications par les signaleurs de confiance au titre de l’article 22, y compris par l’intermédiaire d’interfaces de programme d’application;

d)	les interfaces spécifiques, y compris les interfaces de programme d’application, visant à faciliter le respect des obligations établies aux articles 39 et 40;

e)	l’audit des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne au titre de l’article 37;

f)	l’interopérabilité des registres de publicités visés à l’article 39, paragraphe 2;

g)	la transmission de données entre les intermédiaires de publicité aux fins des obligations de transparence en vertu de l’article 26, paragraphe 1, points b), c) et d);

h)	les mesures techniques permettant de satisfaire aux obligations relatives à la publicité contenues dans le présent règlement, y compris les obligations relatives aux marquages bien visibles à employer pour les publicités et les communications commerciales visées à l’article 26;

i)	les interfaces de choix et la présentation des informations sur les principaux paramètres des différents types de systèmes de recommandation, conformément aux articles 27 et 38;

j)	les normes applicables aux mesures ciblées destinées à protéger les mineurs en ligne.

2. La Commission soutient la mise à jour des normes à la lumière des évolutions technologiques et du comportement des destinataires des services en question. Les informations pertinentes concernant la mise à jour des normes sont mises à la disposition du public et facilement accessibles.

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