2065 FR Art. 20 . Output generated

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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
Art. 3 Définitions Art. 4 “Simple transport” Art. 5 “Mise en cache” Art. 6 Hébergement Art. 7 Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation Art. 8 Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits Art. 9 Injonctions d’agir contre des contenus illicites
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT

SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
Art. 10 Injonctions de fournir des informations Art. 11 Points de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le comité Art. 12 Points de contact pour les destinataires du service Art. 13 Représentants légaux Art. 14 Conditions générales
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
Art. 15 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires Art. 16 Mécanismes de notification et d’action Art. 17 Exposé des motifs
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
Art. 18 Notification des soupçons d’infraction pénale Art. 19 Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 20 Système interne de traitement des réclamations Art. 21 Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 22 Signaleurs de confiance Art. 23 Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives Art. 24 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne Art. 25 Conception et organisation des interfaces en ligne Art. 26 Publicité sur les plateformes en ligne Art. 27 Transparence du système de recommandation
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
Art. 28 Protection des mineurs en ligne Art. 29 Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 30 Traçabilité des professionnels Art. 31 Conformité dès la conception
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
Art. 32 Droit à l’information Art. 33 Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne Art. 34 Évaluation des risques Art. 35 Atténuation des risques Art. 36 Mécanisme de réaction aux crises Art. 37 Audit indépendant Art. 38 Systèmes de recommandation Art. 39 Transparence renforcée de la publicité en ligne Art. 40 Accès aux données et contrôle des données Art. 41 Fonction de contrôle de la conformité Art. 42 Obligations en matière de rapports de transparence
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
Art. 43 Redevance de surveillance Art. 44 Normes Art. 45 Codes de conduite Art. 46 Codes de conduite pour la publicité en ligne Art. 47 Codes de conduite relatifs à l’accessibilité
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION

SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
Art. 48 Protocoles de crise Art. 49 Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques Art. 50 Exigences applicables aux coordinateurs pour les services numériques Art. 51 Pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques Art. 52 Sanctions Art. 53 Droit d’introduire une plainte Art. 54 Indemnisation
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
Art. 55 Rapports d’activité Art. 56 Compétences Art. 57 Assistance mutuelle Art. 58 Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques Art. 59 Saisine de la Commission
SECTION 3
Comité européen des services numériques
Art. 60 Enquêtes conjointes Art. 61 Comité européen des services numériques Art. 62 Structure du comité
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
Art. 63 Missions du comité Art. 64 Développement de l’expertise et des capacités Art. 65 Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Art. 66 Procédures engagées par la Commission et coopération à l’enquête Art. 67 Demandes d’informations Art. 68 Pouvoir de mener des entretiens et de recueillir des déclarations Art. 69 Pouvoir d’effectuer des inspections Art. 70 Mesures provisoires Art. 71 Engagements Art. 72 Mesures de contrôle Art. 73 Non-respect Art. 74 Amendes Art. 75 Surveillance renforcée des voies de recours pour remédier aux violations des obligations prévues au chapitre III, section 5 Art. 76 Astreintes Art. 77 Prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 78 Prescription en matière d’exécution des sanctions Art. 79 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier Art. 80 Publication des décisions Art. 81 Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne Art. 82 Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
Art. 83 Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission Art. 84 Secret professionnel Art. 85 Système de partage d’informations
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
Art. 86 Représentation Art. 87 Exercice de la délégation
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Art. 88 Comité Art. 89 Modifications de la directive 2000/31/CE Art. 90 Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 91 Réexamen Art. 92 Application anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Article 93 Entrée en vigueur et application onClick='checkMe()' onSelect='checkMe()' onmousedown ='checkMe()'> onClick='checkMe()' onSelect='checkMe()' onmousedown ='checkMe()'> auto;"> dden;background-color:#eeeeee;margin:0px 5px;padding:0 0 0 5px;} 8 and the number of total unique words without stopwords is: 157 onmousedown ='checkMe()'> t">Article 20

Système interne de traitement des réclamations

1. Les fournisseurs de plateformes en ligne fournissent aux destinataires du service, y compris aux particuliers ou aux entités qui ont soumis une notification, pour une période d’au moins six mois suivant la décision visée dans le présent paragraphe, l’accès à un système interne de traitement des réclamations efficace qui leur permet d’introduire, par voie électronique et gratuitement, des réclamations contre la décision prise par le fournisseur de la plateforme en ligne à la suite de la réception d’une notification ou contre les décisions suivantes prises par le fournisseur de la plateforme en ligne au motif que les informations fournies par les destinataires constituent un contenu illicite ou qu’elles sont incompatibles avec ses conditions générales:

a)	les décisions sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de retirer les informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité;

b)	les décisions sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de suspendre ou de mettre fin, en tout ou en partie, à la fourniture du service aux destinataires;

c)	les décisions sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de suspendre ou de supprimer le compte des destinataires;

d)	les décisions sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de suspendre la capacité de monétiser les informations fournies par les destinataires, de mettre fin à cette capacité ou de restreindre d’une autre manière cette capacité.

2. La période d’au moins six mois visée au paragraphe 1 du présent article court à partir du jour où le destinataire du service est informé de la décision, conformément à l’article 16, paragraphe 5, ou à l’article 17.

3. Les fournisseurs de plateformes en ligne veillent à ce que leurs systèmes internes de traitement des réclamations soient d’un accès et d’une utilisation aisés et permettent et facilitent la soumission de réclamations suffisamment précises et dûment étayées.

4. Les fournisseurs de plateformes en ligne traitent les réclamations soumises par l’intermédiaire de leurs systèmes internes de traitement des réclamations en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire. Lorsqu’une réclamation contient suffisamment de motifs pour que le fournisseur de la plateforme en ligne considère que sa décision de ne pas agir à la suite de la notification est infondée ou que les informations auxquelles la réclamation se rapporte ne sont pas illicites et ne sont pas incompatibles avec ses conditions générales, ou lorsqu’elle contient des informations indiquant que la conduite du plaignant ne justifie pas la mesure prise, le fournisseur infirme sa décision visée au paragraphe 1 dans les meilleurs délais.

5. Les fournisseurs de plateformes en ligne informent les plaignants dans les meilleurs délais de la décision motivée qu’ils prennent en ce qui concerne les informations auxquelles la réclamation se rapporte et de la possibilité d’avoir accès à un règlement extrajudiciaire des litiges prévue à l’article 21 et des autres possibilités de recours disponibles.

6. Les fournisseurs de plateformes en ligne veillent à ce que les décisions visées au paragraphe 5 soient prises sous le contrôle de collaborateurs dûment qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés.

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