keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR

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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Art. premier Objet
• Art. 2 Champ d’application

CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES

• Art. 3 Définitions
• Art. 4 “Simple transport”
• Art. 5 “Mise en cache”
• Art. 6 Hébergement
• Art. 7 Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation
• Art. 8 Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits
• Art. 9 Injonctions d’agir contre des contenus illicites

CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT

SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires

• Art. 10 Injonctions de fournir des informations
• Art. 11 Points de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le comité
• Art. 12 Points de contact pour les destinataires du service
• Art. 13 Représentants légaux
• Art. 14 Conditions générales

SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne

• Art. 15 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires
• Art. 16 Mécanismes de notification et d’action
• Art. 17 Exposé des motifs

SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne

• Art. 18 Notification des soupçons d’infraction pénale
• Art. 19 Exclusion des microentreprises et petites entreprises
• Art. 20 Système interne de traitement des réclamations
• Art. 21 Règlement extrajudiciaire des litiges
• Art. 22 Signaleurs de confiance
• Art. 23 Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives
• Art. 24 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne
• Art. 25 Conception et organisation des interfaces en ligne
• Art. 26 Publicité sur les plateformes en ligne
• Art. 27 Transparence du système de recommandation

SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels

• Art. 28 Protection des mineurs en ligne
• Art. 29 Exclusion des microentreprises et petites entreprises
• Art. 30 Traçabilité des professionnels
• Art. 31 Conformité dès la conception

SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

• Art. 32 Droit à l’information
• Art. 33 Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne
• Art. 34 Évaluation des risques
• Art. 35 Atténuation des risques
• Art. 36 Mécanisme de réaction aux crises
• Art. 37 Audit indépendant
• Art. 38 Systèmes de recommandation
• Art. 39 Transparence renforcée de la publicité en ligne
• Art. 40 Accès aux données et contrôle des données
• Art. 41 Fonction de contrôle de la conformité
• Art. 42 Obligations en matière de rapports de transparence

SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence

• Art. 43 Redevance de surveillance
• Art. 44 Normes
• Art. 45 Codes de conduite
• Art. 46 Codes de conduite pour la publicité en ligne
• Art. 47 Codes de conduite relatifs à l’accessibilité

CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION

SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques

• Art. 48 Protocoles de crise
• Art. 49 Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques
• Art. 50 Exigences applicables aux coordinateurs pour les services numériques
• Art. 51 Pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques
• Art. 52 Sanctions
• Art. 53 Droit d’introduire une plainte
• Art. 54 Indemnisation

SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence

• Art. 55 Rapports d’activité
• Art. 56 Compétences
• Art. 57 Assistance mutuelle
• Art. 58 Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques
• Art. 59 Saisine de la Commission

SECTION 3
Comité européen des services numériques

• Art. 60 Enquêtes conjointes
• Art. 61 Comité européen des services numériques
• Art. 62 Structure du comité

SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne

• Art. 63 Missions du comité
• Art. 64 Développement de l’expertise et des capacités
• Art. 65 Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
• Art. 66 Procédures engagées par la Commission et coopération à l’enquête
• Art. 67 Demandes d’informations
• Art. 68 Pouvoir de mener des entretiens et de recueillir des déclarations
• Art. 69 Pouvoir d’effectuer des inspections
• Art. 70 Mesures provisoires
• Art. 71 Engagements
• Art. 72 Mesures de contrôle
• Art. 73 Non-respect
• Art. 74 Amendes
• Art. 75 Surveillance renforcée des voies de recours pour remédier aux violations des obligations prévues au chapitre III, section 5
• Art. 76 Astreintes
• Art. 77 Prescription en matière d’imposition de sanctions
• Art. 78 Prescription en matière d’exécution des sanctions
• Art. 79 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier
• Art. 80 Publication des décisions
• Art. 81 Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
• Art. 82 Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales

SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution

• Art. 83 Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission
• Art. 84 Secret professionnel
• Art. 85 Système de partage d’informations

SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution

• Art. 86 Représentation
• Art. 87 Exercice de la délégation

CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES

• Art. 88 Comité
• Art. 89 Modifications de la directive 2000/31/CE
• Art. 90 Modification de la directive (UE) 2020/1828
• Art. 91 Réexamen
• Art. 92 Application anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
• Article 93 Entrée en vigueur et application

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