keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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- 1 Article 26 Contrôle des obligations et mesures
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- contrôleur d’accès
- service de plateforme essentiel
- service de la société de l’information
- secteur numérique
- services d’intermédiation en ligne
- moteur de recherche en ligne
- service de réseaux sociaux en ligne
- service de plateformes de partage de vidéos
- service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation
- système d’exploitation
- navigateur internet
- assistant virtuel
- service d’informatique en nuage
- boutique d’applications logicielles
- application logicielle
- service de paiement
- service technique à l’appui d’un service de paiement
- système de paiement pour les achats intégrés à des applications
- service d’identification
- utilisateur final
- entreprise utilisatrice
- classement
- résultats de recherche
- données
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- entreprise
- contrôle
- interopérabilité
- chiffre d’affaires
- profilage
- consentement
- juridiction nationale
- Utilisateurs finaux actifs
- Entreprises utilisatrices actives
- Définitions spécifiques
- mesures 5
- obligations 4
- pour 3
- et 2
- décisions 2
- respect 2
- œuvre 2
- peuvent 2
- mise 2
- contrôler 2
- commission 2
- d’experts 1
- nomination 1
- d’auditeurs 1
- externes 1
- indépendants 1
- ainsi 1
- comprendre 1
- désignation 1
- d’agents 1
- article 1
- autorités 1
- nationales 1
- compétentes 1
- visées 1
- États 1
- membres 1
- aider 1
- apporter 1
- expertise 1
- connaissances 1
- paragraphe 1
- conserver 1
- les 1
- articles 1
- la 1
- prend 1
- nécessaires 1
- effectifs 1
- prévues 1
- articles 1
- prises 1
- vertu 1
- notamment 1
- évaluer 1
- consister 1
- imposer 1
- contrôleur_d’accès 1
- l’obligation 1
- contrôle 1
Article 26
Contrôle des obligations et mesures
1. La Commission prend les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre et le respect effectifs des obligations prévues aux articles 5, 6 et 7 et des décisions prises en vertu des articles 8, 18, 24, 25 et 29. Ces mesures peuvent notamment consister à imposer au contrôleur_d’accès l’obligation de conserver tous les documents jugés pertinents pour évaluer la mise en œuvre et le respect de ces obligations et décisions.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent comprendre la nomination d’experts et d’auditeurs externes indépendants, ainsi que la désignation d’agents par les autorités nationales compétentes des États membres, pour aider la Commission à contrôler les obligations et mesures et lui apporter une expertise et des connaissances spécifiques.
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