keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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- 1 Article 11 Établissement de rapports
- 1 Article 15 Obligation d’audit
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- contrôleur d’accès
- service de plateforme essentiel
- service de la société de l’information
- secteur numérique
- services d’intermédiation en ligne
- moteur de recherche en ligne
- service de réseaux sociaux en ligne
- service de plateformes de partage de vidéos
- service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation
- système d’exploitation
- navigateur internet
- assistant virtuel
- service d’informatique en nuage
- boutique d’applications logicielles
- application logicielle
- service de paiement
- service technique à l’appui d’un service de paiement
- système de paiement pour les achats intégrés à des applications
- service d’identification
- utilisateur final
- entreprise utilisatrice
- classement
- résultats de recherche
- données
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- entreprise
- contrôle
- interopérabilité
- chiffre d’affaires
- profilage
- consentement
- juridiction nationale
- Utilisateurs finaux actifs
- Entreprises utilisatrices actives
- Définitions spécifiques
- contrôleur_d’accès 7
- commission 6
- l’article 5
- paragraphe 4
- cette 4
- description 4
- synthèse 3
- confidentielle 3
- ayant 3
- rapport 3
- fait 3
- d’un 3
- conformément 3
- audit 3
- désignation 3
- dans 3
- l’objet 3
- visé 2
- dans 2
- point 2
- annuellement 2
- moins 2
- jour 2
- aperçu 2
- article 2
- qu’il 2
- suivant 2
- mois 2
- remet 2
- respect 1
- mettre 1
- afin 1
- d’exécution 1
- acte 1
- peut 1
- adopter 1
- procédure 1
- la 1
- données 1
- protection 1
- européen 1
- comité 1
- transmet 1
- méthodologie 1
- l’audit 1
- énumérés 1
- nécessité 1
- enquÊte 1
- chapitre 1
- divulgués 1
Article 11
Établissement de rapports
1. Dans les six mois suivant sa désignation au titre de l’article 3, et conformément à l’article 3, paragraphe 10, le contrôleur_d’accès remet à la Commission un rapport décrivant de manière détaillée et transparente les mesures qu’il a mises en œuvre pour garantir le respect des obligations énoncées aux articles 5, 6 et 7.
2. Dans le délai visé au paragraphe 1, le contrôleur_d’accès publie et remet à la Commission une synthèse non confidentielle de ce rapport.
Le contrôleur_d’accès met à jour au moins annuellement ce rapport et cette synthèse non confidentielle.
La Commission insère sur son site internet un lien vers cette synthèse non confidentielle.
Article 15
Obligation d’audit
1. Dans les six mois suivant sa désignation conformément à l’article 3, le contrôleur_d’accès soumet à la Commission une description ayant fait l’objet d’un audit indépendant de toutes les techniques de profilage des consommateurs qu’il applique dans le cadre de ses services de plateforme essentiels énumérés dans la décision de désignation conformément à l’article 3, paragraphe 9. La Commission transmet cette description ayant fait l’objet d’un audit au comité européen de la protection des données.
2. La Commission peut adopter un acte d’exécution visé à l’article 46, paragraphe 1, point g), afin de mettre au point la méthodologie et la procédure de l’audit.
3. Le contrôleur_d’accès met à la disposition du public un aperçu de la description ayant fait l’objet d’un audit visée au paragraphe 1. Ce faisant, le contrôleur_d’accès est autorisé à tenir compte de la nécessité que ses secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le contrôleur_d’accès met à jour au moins annuellement cette description et cet aperçu.
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
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