keyboard_tab Diritto d'autore 2019/0790 FR
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- 1 Article 16 Demande de compensation équitable
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II
MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE
TITRE III
MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS
CHAPITRE 1
Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
CHAPITRE 2
Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives
CHAPITRE 3
Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres
CHAPITRE 4
Œuvres d'art visuel dans le domaine public
TITRE IV
MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE 1
Droits sur les publications
CHAPITRE 2
Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
CHAPITRE 3
Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- droit 4
- licence 3
- éditeur 2
- compensation 2
- pour 2
- États 2
- membres 2
- utilisations 2
- dans 2
- transféré 2
- octroyé 2
- sous 2
- préjudice 1
- sans 1
- existantes 1
- alinéa 1
- premier 1
- limitation 1
- dispositions 1
- article 1
- futures 1
- concernant 1
- prêt 1
- public 1
- chapitre 1
- particulières 1
- services 1
- ligne 1
- contenus 1
- exception 1
- part 1
- cadre 1
- constitue 1
- équitable 1
- peuvent 1
- prévoir 1
- lorsqu 1
- auteur 1
- transfert 1
- cette 1
- fondement 1
- faites 1
- juridique 1
- suffisant 1
- puisse 1
- avoir 1
- demande 1
- versée 1
- œuvre 1
- protégés 1
Article 16
Demande de compensation équitable
Les États membres peuvent prévoir que lorsqu'un auteur a transféré ou octroyé sous licence un droit à un éditeur, ce transfert ou cette licence constitue un fondement juridique suffisant pour que l'éditeur puisse avoir droit à une part de la compensation versée pour les utilisations de l'œuvre faites dans le cadre d'une exception ou d'une limitation au droit transféré ou octroyé sous licence.
Le premier alinéa est sans préjudice des dispositions existantes et futures dans les États membres concernant le droit de prêt public.
CHAPITRE 2
Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
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