keyboard_tab Data Act 2023/2854 FR
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- Article premier Objet et champ d'application
- Article 2 Définitions
- Article 3 Obligation de rendre les données relatives aux produits et les données relatives aux services connexes accessibles à l'utilisateur
- Article 4 Droits et obligations des utilisateurs et des détenteurs de données concernant l'accès aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe, leur utilisation et leur mise à disposition
- Article 5 Droit de l'utilisateur de partager des données avec des tiers
- Article 6 Obligations des tiers recevant des données à la demande de l'utilisateur
- Article 7 Champ d'application des obligations en matière de partage de données entre consommateurs et entreprises et entre entreprises
- Article 8 Conditions dans lesquelles les détenteurs de données mettent des données à la disposition des destinataires de données
- Article 9 Compensation pour la mise à disposition de données
- Article 10 Règlement des litiges
- Article 11 Mesures techniques de protection relatives à l'utilisation ou à la divulgation non autorisées de données
- Article 12 Champ d'application des obligations applicables aux détenteurs de données tenus au titre du droit de l'Union de mettre des données à disposition
- Article 13 Clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement à une autre entreprise
- Article 14 Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel
- Article 15 Besoin exceptionnel d'utiliser des données
- Article 16 Relation avec d'autres obligations de mettre des données à la disposition d'organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et d'organes de l'Union
- Article 17 Demandes de mise à disposition de données
- Article 18 Suivi des demandes de données
- Article 19 Obligations des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des organes de l'Union
- Article 20 Compensation en cas de besoin exceptionnel
- Article 21 Partage de données obtenues dans le cadre d'un besoin exceptionnel avec des organismes de recherche ou des organismes statistiques
- Article 22 Assistance mutuelle et coopération transfrontière
- Article 23 Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectif
- Article 24 Champ d'application des obligations techniques
- Article 25 Clauses contractuelles concernant le changement de fournisseur
- Article 26 Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données
- Article 27 Obligation de bonne foi
- Article 28 Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux
- Article 29 Suppression progressive des frais de changement de fournisseur
- Article 30 Aspects techniques du changement de fournisseur
- Article 31 Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données
- Article 32 Accès et transfert internationaux par les autorités publiques
- Article 33 Exigences essentielles concernant l'interopérabilité des données, des mécanismes et des services de partage des données ainsi que des espaces européens communs de données
- Article 34 Interopérabilité aux fins de l'utilisation simultanée de services de traitement de données
- Article 35 Interopérabilité des services de traitement de données
- Article 36 Exigences essentielles concernant les contrats intelligents pour l'exécution des accords de partage de données
- Article 37 Autorités compétentes et coordinateurs de données
- Article 38 Droit d'introduire une réclamation
- Article 39 Droit à un recours juridictionnel effectif
- Article 40 Sanctions
- Article 41 Clauses contractuelles types et clauses contractuelles standard
- Article 42 Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données
- Article 43 Bases de données contenant certaines données
- Article 44 Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation
- Article 45 Exercice de la délégation
- Article 46 Comité
- Article 47 Modification du règlement (UE) 2017/2394
- Article 48 Modification de la directive (UE) 2020/1828
- Article 49 Évaluation et réexamen
- Article 50 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II
PARTAGE DE DONNEES ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS ET ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DETENTEURS DE DONNEES TENUS DE METTRE DES DONNEES A DISPOSITION EN VERTU DU DROIT DE L'UNION
CHAPITRE IV
CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES RELATIVES A L'ACCES AUX DONNEES ET A L'UTILISATION DES DONNEES ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE V
MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC, DE LA COMMISSION, DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET D'ORGANES DE L'UNION DE DONNEES SUR LE FONDEMENT D'UN BESOIN EXCEPTIONNEL
CHAPITRE VI
CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
CHAPITRE VII
ACCES INTERNATIONAL ILLICITE AUX DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL ET TRANSFERT INTERNATIONAL ILLICITE DE CES DONNEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES
CHAPITRE VIII
INTEROPERABILITE
CHAPITRE IX
MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION
CHAPITRE X
DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
- interopérabilité 16
- données 15
- services 10
- traitement 10
- portabilité 10
- article 6
- commission 6
- spécifications 6
- normes 6
- applications 5
- pour 5
- exécution 5
- paragraphe 4
- harmonisées 4
- ouvertes 4
- les 4
- couvrant 4
- aspects 3
- syntactique 3
- peut 3
- présent 3
- exigences 3
- essentielles 3
- prévues 3
- paragraphes 3
- et 3
- article 3
- actes 3
- sont 3
- nuage 3
- service 3
- même 3
- entre 3
- différents 3
- type 3
- paragraphe 2
- commune 2
- stratégique 2
- spécification 2
- no / 2
- compte 2
- européennes 2
- visés 2
- point 2
- sémantique 2
- possible 2
- techniquement 2
- cela 2
- lorsque 2
- acte 2
Article 35
Interopérabilité des services de traitement de données
1. Les spécifications d'interopérabilité ouvertes et les normes harmonisées pour l'interopérabilité des services de traitement de données:
| a) | réalisent, lorsque cela est techniquement possible, l'interopérabilité entre différents services de traitement de données couvrant le même type de service; |
| b) | améliorent la portabilité des actifs numériques entre différents services de traitement de données couvrant le même type de service; |
| c) | facilitent, lorsque cela est techniquement possible, l'équivalence fonctionnelle entre différents services de traitement de données visés à l'article 30, paragraphe 1, couvrant le même type de service; |
| d) | ne portent pas atteinte à la sécurité et à l'intégrité des services de traitement des données et des données; |
| e) | sont conçues de manière à permettre des avancées techniques et l'inclusion de nouvelles fonctions et innovations dans les services de traitement de données. |
2. Les spécifications d'interopérabilité ouvertes et les normes harmonisées pour l'interopérabilité des services de traitement de données couvrent de manière appropriée:
| a) | les aspects de l'interopérabilité de l'informatique en nuage qui concernent l'interopérabilité du transport, l'interopérabilité syntactique, l'interopérabilité sémantique des données, l'interopérabilité comportementale et l'interopérabilité du cadre normatif; |
| b) | les aspects de la portabilité des données en nuage pour la portabilité syntactique des données, la portabilité sémantique des données et la portabilité stratégique des données; |
| c) | les aspects applicatifs de l'informatique en nuage qui concernent la portabilité syntactique des applications, la portabilité des instructions des applications, la portabilité des métadonnées des applications, la portabilité comportementale des applications et la portabilité stratégique des applications. |
3. Les spécifications d'interopérabilité ouvertes sont conformes à l'annexe II du règlement (UE) no 1025/2012.
4. Après avoir tenu compte des normes internationales et européennes pertinentes ainsi que des initiatives d'autorégulation, la Commission peut, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012, demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d'élaborer des normes harmonisées qui satisfont aux exigences essentielles prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
5. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, adopter des spécifications communes fondées sur des spécifications d'interopérabilité ouvertes couvrant toutes les exigences essentielles prévues aux paragraphes 1 et 2.
6. Lorsqu'elle prépare le projet d'acte d'exécution visé au paragraphe 5 du présent article, la Commission tient compte du point de vue des autorités compétentes visées à l'article 37, paragraphe 5, point h), et d'autres organismes ou groupes d'experts compétents et consulte dûment toutes les parties prenantes concernées.
7. Lorsqu'un État membre estime qu'une spécification commune ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles prévues aux paragraphes 1 et 2, il en informe la Commission en lui fournissant une explication détaillée. La Commission évalue cette explication détaillée et peut, le cas échéant, modifier l'acte d'exécution établissant la spécification commune en question.
8. Aux fins de l'article 30, paragraphe 3, la Commission publie, par voie d'actes d'exécution, les références des normes harmonisées et des spécifications communes pour l'interopérabilité des services de traitement de données dans un répertoire central des normes de l'Union pour l'interopérabilité des services de traitement de données.
9. Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 46, paragraphe 2.
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