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keyboard_tab REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR
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Article 13
Médiateurs spécialisés
La Commission, en étroite collaboration avec les États membres, encourage les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne ainsi que les organisations et associations qui les représentent à mettre en place, seuls ou conjointement, une ou plusieurs organisations fournissant des services de médiation qui satisfont aux exigences précisées à l’article 12, paragraphe 2, dans le but spécifique de faciliter le règlement extrajudiciaire de litiges avec des entreprises utilisatrices survenant en relation avec la fourniture de ces services, compte tenu en particulier de la nature transfrontière des services_d’intermédiation_en_ligne.
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