keyboard_tab REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR

(11) Il convient par conséquent que les services_d’intermédiation_en_ligne couverts par le présent règlement englobent, à titre d’exemple, les places de marché pour le commerce électronique, y compris les places collaboratives où les entreprises utilisatrices sont présentes, les services d’applications logicielles en ligne, tels que les boutiques d’applications, et les services de réseaux sociaux en ligne, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir de tels services.

  En ce sens, les services_d’intermédiation_en_ligne pourraient aussi être fournis par la technologie d’assistance vocale.

  Le fait que ces transactions entre entreprises utilisatrices et consommateurs s’accompagnent ou non d’un paiement monétaire ou qu’elles soient ou non conclues en partie hors ligne ne devrait pas non plus être pertinent.

  Le présent règlement ne devrait cependant s’appliquer ni aux services_d’intermédiation_en_ligne de pair à pair en l’absence d’entreprises utilisatrices, ni aux services_d’intermédiation_en_ligne interentreprises non proposés aux consommateurs, ni aux outils publicitaires en ligne, ni aux échanges publicitaires en ligne, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’engagement de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs.

  C’est également la raison pour laquelle les services de logiciels d’optimisation du référencement par les moteurs de recherche, ainsi que les services portant sur des logiciels de blocage des publicités, ne devraient pas être régis par le présent règlement.

  Les fonctionnalités et interfaces technologiques qui se limitent au raccordement du matériel et des applications ne devraient pas être régies par le présent règlement, étant donné qu’elles ne remplissent pas, en règle générale, les critères pour être considérées comme des services_d’intermédiation_en_ligne.

  Toutefois, ces fonctionnalités et interfaces peuvent être raccordées directement à certains services_d’intermédiation_en_ligne, ou leur être accessoires, et dans ce cas, les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne concernés devraient être soumis aux exigences en matière de transparence liées au traitement différencié sur la base de ces fonctionnalités et interfaces.

  Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux services de paiement en ligne, car ils ne satisfont pas eux-mêmes aux exigences applicables, mais sont essentiellement des auxiliaires de la transaction pour la fourniture de biens et services aux consommateurs concernés.

(21) Afin que les entreprises utilisatrices puissent tirer pleinement parti des perspectives commerciales offertes par les services_d’intermédiation_en_ligne, les fournisseurs de ces services ne devraient pas empêcher totalement leurs entreprises utilisatrices de faire figurer leur identité commerciale dans leur offre ou leur présence sur les services_d’intermédiation_en_ligne concernés.

  Toutefois, une telle interdiction d’interférence ne devrait pas s’entendre comme donnant le droit aux entreprises utilisatrices de déterminer de manière unilatérale la façon dont est présentée leur offre ou leur présence sur les services_d’intermédiation_en_ligne concernés.

(23) La résiliation de la totalité des services_d’intermédiation_en_ligne et la suppression associée de données fournies en vue de leur utilisation par des services_d’intermédiation_en_ligne ou produites au moyen de la fourniture de tels services représentent une perte d’informations essentielles, qui pourrait avoir une incidence significative sur les entreprises utilisatrices et pourrait également porter atteinte à la capacité de celles-ci à exercer convenablement d’autres droits qui leur sont conférés par le présent règlement.

  Il convient par conséquent que le fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne transmette un exposé des motifs à l’entreprise utilisatrice concernée, sur un support_durable, au moins trente jours avant la prise d’effet de la résiliation de la fourniture de la totalité de ses services_d’intermédiation_en_ligne.

  Toutefois, dans les cas où une obligation légale ou réglementaire impose à un fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne de résilier la fourniture de la totalité de ses services_d’intermédiation_en_ligne à une entreprise_utilisatrice donnée, ce délai de préavis ne devrait pas s’appliquer.

  De même, le délai de préavis de trente jours ne devrait pas s’appliquer dans le cas où un fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne se prévaut de droits de résiliation, prévus par le droit national en conformité avec le droit de l’Union, qui permettent une résiliation immédiate lorsque, eu égard à toutes les circonstances du cas d’espèce et compte tenu des intérêts des deux parties en présence, il n’est pas raisonnablement envisageable de s’attendre à la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à son terme convenu ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis.

  Enfin, le délai de préavis de trente jours ne devrait pas s’appliquer lorsqu’un fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne peut apporter la preuve d’infractions répétées aux conditions_générales.

  Les diverses exceptions prévues au délai de préavis de trente jours peuvent notamment s’appliquer en cas de contenu illicite ou inapproprié, de risques liés à la sécurité d’un bien ou d’un service, de contrefaçon, de fraude, de logiciels malveillants, de spams, de violation de données, d’autres risques en matière de cybersécurité ou de bien ou service non adapté aux mineurs.

  Afin de garantir la proportionnalité, les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne devraient, lorsque cela est raisonnable et faisable sur le plan technique, déréférencer uniquement les biens ou services concernés de l’entreprise utilisatrice.

  La résiliation de la totalité des services_d’intermédiation_en_ligne est la mesure la plus stricte.

(25) La description des principaux paramètres déterminant le classement devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces possibilités.

  La rémunération pourrait, à cet égard, concerner des paiements effectués dans le but principal ou exclusif d’améliorer le classement, ainsi que la rémunération indirecte sous forme d’acceptation, par une entreprise_utilisatrice, d’obligations supplémentaires de toute nature dont l’application est susceptible d’avoir un tel effet en pratique, notamment en ce qui concerne l’utilisation de services accessoires ou de fonctionnalités haut de gamme.

  Le contenu de la description, y compris le nombre et le type de paramètres principaux, peut donc varier fortement en fonction des services_d’intermédiation_en_ligne concernés, mais devrait permettre aux entreprises utilisatrices de parvenir à une compréhension adéquate de la prise en compte, par le mécanisme de classement, des caractéristiques des biens ou services proposés par l’entreprise utilisatrice, et de leur pertinence pour les consommateurs utilisant les services_d’intermédiation_en_ligne concernés.

  Les indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des biens ou services des entreprises utilisatrices, le recours à des éditeurs et leur capacité à influer sur le classement desdits biens ou services, l’ampleur des effets de la rémunération sur le classement, ainsi que des éléments dont le lien avec le bien ou service lui-même est inexistant ou très distendu, tels que les éléments de présentation de l’offre en ligne, pourraient être des exemples de paramètres principaux qui, lorsqu’ils figurent dans une description générale du mécanisme de classement présentée de manière simple et compréhensible, devraient aider les entreprises utilisatrices à acquérir une compréhension adéquate de son fonctionnement.

(33) La capacité d’accéder aux données, y compris celles à caractère personnel, et de les utiliser, peut permettre une importante création de valeur dans l’économie des plateformes en ligne, tant de manière générale que pour les entreprises utilisatrices et les services_d’intermédiation_en_ligne concernés.

  Il est par conséquent important que les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne présentent aux entreprises utilisatrices une description claire de l’ampleur, de la nature et des conditions de leur accès à certaines catégories de données et de leur utilisation de ces données.

  La description devrait être proportionnée et pourrait faire référence aux conditions_générales d’accès, plutôt que d’indiquer de manière exhaustive les données ou catégories de données concrètes.

  Toutefois, il est également possible d’indiquer, dans la description, certains types de données concrètes susceptibles d’être extrêmement pertinentes pour les entreprises utilisatrices, ainsi que les conditions spécifiques régissant leur accès.

  Il pourrait s’agir par exemple des notes et des évaluations accumulées par les entreprises utilisatrices sur les services_d’intermédiation_en_ligne.

  Dans l’ensemble, la description devrait permettre aux entreprises utilisatrices de savoir si elles peuvent utiliser les données pour améliorer la création de valeur, y compris, éventuellement, en continuant de recourir à des services de données fournis par des tiers.

(36) Les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne pourraient dans certains cas restreindre, dans leurs conditions_générales, la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens ou services aux consommateurs à des conditions plus favorables par d’autres voies que ces services_d’intermédiation_en_ligne.

  En pareils cas, les fournisseurs concernés devraient indiquer leurs motifs, en particulier les principales considérations économiques, commerciales et juridiques à l’origine des restrictions.

  Il convient cependant de ne pas interpréter cette obligation de transparence comme ayant des effets sur l’appréciation de la légalité de telles restrictions dans le cadre d’autres actes juridiques de l’Union ou du droit des États membres qui est conforme au droit de l’Union, notamment dans les domaines de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales, et sur l’application de ces dispositions législatives.

(48) Des codes de conduite, rédigés par les fournisseurs de service concernés ou par des organisations ou associations qui les représentent, peuvent contribuer à l’application correcte du présent règlement et devraient donc être encouragés.

  Lors de l’élaboration de ces codes de conduites, en concertation avec toutes les parties prenantes, il convient de prendre en compte les caractéristiques particulières des secteurs concernés ainsi que celles des PME.

  Ces codes de conduite devraient être formulés de manière objective et non discriminatoire.